La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement

Myriam Arsenault
Myriam Arsenault
Le Quotidien
La Régie du logement change de nom. Pour son 40e anniversaire, elle devient le Tribunal administratif du logement, une appellation qui, selon l’organisme, démontre mieux sa mission de rendre des décisions dans des litiges relatifs au bail de logement, tout en informant les locataires sur leurs droits et leurs obligations.

Mais ce n’est pas tout, la loi 16, qui modifie la désignation du tribunal, s’accompagne également de changements importants dans les procédures de dépôt et de traitement de nouvelles demandes, écrit l’organisme, par voie de communiqué de presse.

« Ces modifications ont notamment pour objectif de favoriser une meilleure utilisation du temps d’audience, ce qui contribuera à la poursuite des améliorations significatives que le tribunal a enregistrées en matière de délais au cours des trois dernières années », continue le tribunal. En effet, le délai moyen d’attente, dans toutes les catégories de causes confondues, est passé de 4,5 mois à 3,6 mois, pour l’année 2019-2020, ce qui représente une diminution de 20 % par rapport à l’année précédente.

On retrouve parmi les modifications de nouvelles règles encadrant la notification des demandes et celle des pièces à son soutien, en plus d’une obligation d’informer le tribunal de tout changement d’adresse, entre autres. De plus, une partie peut être assistée par une personne de confiance lors de son audition devant le tribunal pour plusieurs raisons, comme son âge, son état de santé, sa situation de vulnérabilité ou encore son niveau de maîtrise de la langue.

Le Tribunal administratif d logement tenait également à mentionner que pour les demandes déjà introduites à la Régie du logement, elles suivent leur cours dans la nouvelle entité. Pour avoir plus d’informations sur les changements apportés avec la nouvelle appellation, tous peuvent consulter le tal.gouv.qc.ca. Des capsules vidéo expliquent la portée des nouvelles procédures, et c’est aussi à cet endroit que les locateurs pourront suivre le dépôt et le traitement de leurs demandes.

Des réactions mitigées

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) tenait à souligner que les changements annoncés par le Tribunal administratif du logement ne permettront pas d’éliminer les profondes injustices vécues par les locataires québécois. « Malgré un changement de nom, la Régie demeurera une machine à expulser les locataires », partage le RCLALQ, par voie de communiqué de presse.

Selon l’organisation, l’entrée en vigueur du projet de la loi 16 rendra le nouveau tribunal encore moins accessible pour les nouveaux locataires. Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ, indique que les nouvelles procédures sont très techniques. Appréciées par les avocats, elles rendront le processus plus complexe pour les locataires qui doivent se présenter seuls.

Il notait également que le désir de la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, de faciliter la visioconférence pour améliorer la performance du tribunal, allait créer une barrière supplémentaire entre les parties et les juges. « La valorisation de cette pratique déresponsabilise le tribunal face à son mandat d’assister les parties », soutient-il.

En mai 2019, l’organisation avait partagé une pétition qui demandait « une réelle réforme » de la Régie du logement. Elle a recueilli plus de 10 000 signatures. Selon eux, les changements venant de la loi 16 ne répondent pas aux réels besoins des locataires.