Lors de l'achat d'une propriété, l'examen des titres et l'analyse d'un certificat de localisation à jour par un notaire sont essentiels afin de protéger l'acheteur.

Transaction immobilière: quel rôle joue le notaire?

Expert reconnu dans le domaine du droit immobilier, le notaire est essentiel au bon déroulement d'une transaction immobilière. En fait, le passage chez le notaire est indispensable à la réalisation d'une transaction, puisque l'acte qui crée une hypothèque sur un immeuble doit obligatoirement être reçu par ce juriste.
Or, le travail effectué par le notaire étant essentiellement clérical, il est parfois difficile de saisir toute l'ampleur du rôle qu'il joue dans une transaction immobilière. Pour démystifier le travail du notaire, Me Nancy Bouchard s'est prêtée au jeu du vrai ou faux.
1. Le choix du notaire appartient aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur.
FAUX : De façon générale, le choix du notaire appartient à celui qui acquiert le bâtiment, donc à l'acheteur.
2. Seul l'acheteur a des honoraires et des frais de notaire à payer.
VRAI : Dans une transaction immobilière, tous les frais inhérents à l'achat doivent être acquittés par l'acheteur. Toutefois, dans certains cas de figure, le vendeur peut avoir à assumer certains frais. Cette situation survient lorsque le notaire doit rembourser et quittancer l'hypothèque qui grève la propriété vendue.
3. Une promesse d'achat peut être résiliée en tout temps.
FAUX : La promesse d'achat est un avant-contrat qui lie les parties. Une fois qu'elle a été signée par les deux parties et que les conditions ont été remplies la promesse constitue un engagement formel de vendre et d'acheter. Les conditions peuvent être, par exemple, l'inspection de la maison ou l'acceptation du prêt.
4. Le certificat de localisation n'est pas obligatoire.
FAUX : Le certificat de localisation est un document essentiel puisqu'il permet aux acheteurs de s'assurer de la conformité de l'immeuble par rapport à la réglementation municipale. Ainsi, s'il y a eu des modifications (changement de numéro de lot, ajout d'un balcon, d'un garage, d'une piscine ou un agrandissement, par exemples), le vendeur devra fournir à ses frais un nouveau certificat de localisation. Par contre, la loi n'exige pas du vendeur d'une maison de fournir un certificat de localisation à jour. La promesse d'achat devra prévoir cette obligation si l'acheteur veut éviter de devoir acquitter les frais d'arpenter pour la préparation du certificat.
5. Lorsqu'il reçoit un acte, le notaire défend les intérêts de celui qui a retenu ses services.
FAUX : Le notaire qui reçoit un acte notarié agit à titre d'officier public, il se doit donc d'être impartial et doit accomplir son devoir de conseil envers toutes les parties à l'acte. Ainsi, peu importe qui a retenu ses services et peu importe qui paie ses honoraires, le notaire représente toutes les parties impliquées dans la transaction, c'est-à-dire le vendeur, l'acheteur et l'institution financière.
6. Lorsque la promesse d'achat est signée et que l'acheteur a trouvé son financement, le travail le plus important du dossier est terminé.
FAUX : C'est lorsque la promesse d'achat est signée que débute l'étape la plus importante, soit la préparation de l'acte de vente. Tout le travail entourant la préparation de l'acte assurera à l'acheteur un bon et valable titre de propriété et, à son créancier, une bonne et valable hypothèque de premier rang ou du rang désiré. Le travail du notaire dans un dossier d'achat de propriété peut représenter jusqu'à une vingtaine d'heures de travail, dont plusieurs afin d'effectuer l'examen des titres de propriété. Ce qui signifie que le notaire a besoin d'au moins une semaine pour préparer un dossier d'achat. Il doit aussi s'assurer de disposer de tous les documents nécessaires au traitement du dossier : promesse d'achat, financement de l'hypothèque, certificat de localisation, assurance habitation, contrat de mariage ou jugement de divorce, etc.
7. Le notaire s'assure que tous les impôts fonciers (taxes scolaires et municipales, droits de mutation, taxes spéciales, etc.) ont été acquittés par le vendeur.
VRAI : Le notaire s'assure que les charges qui grèvent l'immeuble ont été acquittées par le vendeur. Le notaire veille aussi à répartir les montants de taxes payées à l'avance par le vendeur qui devront être remboursées par l'acheteur au moment de la vente.
8. Au cours des semaines suivant la transaction et l'inscription de l'acte de vente, l'acheteur recevra de la municipalité les droits de mutation (taxe de Bienvenue).
VRAI: Le notaire s'occupe de calculer le montant payable à la municipalité, mais c'est la municipalité qui s'occupe de l'envoi de la facture aux nouveaux propriétaires. Les droits de mutation sont payables directement à la municipalité, sur réception de la facture.
En résumé, l'intervention du notaire pour la préparation et la réception de l'acte de vente garantit à toutes les parties qu'elles recevront les conseils juridiques appropriés et que l'acte reflétera leur volonté.
M<sup>e</sup> Nancy Bouchard, notaire.
Capsule info - droit immobilier
L'équipe du Toit & moi s'associe à une notaire d'expérience pour vous présenter une série de chroniques explorant différentes facettes du droit immobilier et les multiples enjeux qui en découlent.
Me Nancy Bouchard, exerce le notariat depuis 2007. Depuis 2008, elle est propriétaire de l'Étude de Nancy Bouchard, notaire, à Jonquière, anciennement connue sous le nom de Nadeau Miclette, notaires. En janvier 2017 elle a fait l'acquisition de l'Étude notariale Brown, également située à Jonquière. Via ces deux places d'affaires Me Nancy Bouchard, offre une gamme de services juridiques des plus complètes: médiation familiale et divorce à l'amiable, droit des affaires, droit immobilier, testament, succession, convention d'union de fait, contrat de mariage, conseils juridiques, etc. Ces services sont assurés par une équipe de trois notaires d'expérience formée de Me Nancy Bouchard, Me Moïra Tremblay et Me Marie-Ève Audet, en plus de quatre collaboratrices.