Lutte aux paradis fiscaux

OPINION / En novembre dernier, reconnaissant qu’ils grevaient les finances publiques le gouvernement Couillard a voulu se poser comme un leader dans la lutte contre les paradis fiscaux, grâce à son « Plan d’action pour assurer l’équité fiscale ». Par-delà le discours, où en est le Québec quant à la lutte contre les paradis fiscaux ?

Dans l’ensemble, le gouvernement libéral a adopté des mesures sérieuses pour défendre l’équité fiscale au Québec. La taxation de la vente électronique et la création d’un programme de rémunération des lanceurs d’alerte s’ajoutent aux résultats concluants de Revenu Québec en matière de lutte à la fraude et à l’évasion fiscales, notamment pour les secteurs de la restauration et de la construction. En 2014, la récupération fiscale dépassait les objectifs et atteignait 3,9 G$. On peut donc dire que, sous le gouvernement Couillard, la lutte à l’évasion fiscale a connu une impulsion importante.

Malheureusement, la lutte contre l’évitement fiscal et les paradis fiscaux ne démontre pas le même élan. Le plan d’action gouvernemental ne permet pas de cibler les bénéficiaires ultimes des sociétés étrangères anonymes dotées d’une filiale au Québec, qui profitent des paradis fiscaux en toute quiétude Le programme de divulgation volontaire envoie encore le message que l’évitement fiscal reste impuni. Enfin, le gouvernement a pris la défense de la Caisse de dépôt et placements du Québec, dont les investissements dans les paradis fiscaux ont pratiquement doublé ces dernières années. De telles pratiques viennent légitimer les paradis fiscaux.

Québec préfère s’en remettre à sa collaboration avec le gouvernement fédéral que d’imposer directement les profits détournés dans les paradis fiscaux, au nom de la compétitivité fiscale québécoise.

Or, en la matière, le Canada n’est pas un partenaire crédible. Aujourd’hui, ce dernier entretient une vingtaine d’accords et de conventions fiscales avec des paradis fiscaux, qui permettent aux filiales de sociétés canadiennes situées dans ces pays d’acheminer ici des profits entièrement libres d’impôt. De 2012 à 2016, les investissements canadiens dans les Îles Caïmans ont augmenté de 166,7 %, ceux dans les Bahamas de 288 % et ceux dans les Îles Vierges britanniques de 456,9 %. Dépendre du Canada pour assurer la souveraineté fiscale québécoise semble donc une entreprise vouée d’avance à l’échec. En fait, le Québec peut agir seul et n’est pas obligé de reconnaître les conventions fiscales canadiennes conclues avec des paradis fiscaux. Qu’attend le gouvernement du Québec pour faire le pas ?

En définitive, le bilan de l’action du gouvernement Couillard quant à la lutte contre les paradis fiscaux nous apparaît mitigé. Le changement de ton et les efforts continus pour lutter contre la fraude illégale attestent que le gouvernement s’est engagé dans la lutte à l’évasion fiscale et qu’il a œuvré pour une certaine équité fiscale. Le problème, c’est que son action s’est orientée uniquement vers cet objectif. Or, l’évasion et l’évitement fiscaux sont deux phénomènes distincts : tandis que le premier est illégal, le second abuse de nos lois et reste strictement légal. Autrement dit, le gouvernement Couillard a gravement sous-estimé l’ampleur et les conséquences du recours aux paradis fiscaux.

Tant que le gouvernement agira contre les paradis fiscaux comme il agit contre la fraude illégale, il restera incapable de défendre sa souveraineté fiscale. Le prochain gouvernement du Québec devra en faire bien plus, à commencer par reconnaître l’ampleur du problème du recours aux paradis fiscaux, puis en adoptant des mesures spécifiques, par exemple en imposant les entreprises sur les profits réalisés au Québec, en modifiant les règles sur les prix de transfert qui empêcheront d’y recourir et finalement en assumant pleinement sa souveraineté fiscale, sans attendre le Canada pour agir. Il en va de la capacité de notre collectivité à assurer son bien-être.

Collectif Échec aux paradis fiscaux

Carolle Dubé, présidente de l’APTS

Lise Lapointe, présidente de l’AREQ-CSQ

Luc Vachon, président de la CSD

Sonia Éthier, présidente de la CSQ

Jacques Létourneau, président de la CSN

Sylvain Mallette, président de FAE

Daniel Boyer, président de la FTQ

Nancy Bédard, présidente de la FIQ

Denis Bolduc, président du SCFP

Christian Daigle, président général SFPQ

Richard Perron, président du SPGQ

Guillaume Lecorps, président de l’UEQ

Fred-William Mireault, président de la FECQ

Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec

Élisabeth Gibeau, analyste l’Union des consommateurs

Estelle Richard, Les Amis de la Terre

Gérald Larose, président de la Caisse d’économie solidaire du Québec