Hôpital de Chicoutimi

Administration inconséquente au CIUSSS

Une pétition de plus 770 signatures a été déposée le 30 novembre aux membres du conseil d'administration du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Nous leur demandons d'intervenir auprès de la direction des ressources humaines du CIUSSS pour résoudre les problèmes qui limitent actuellement la formation et le perfectionnement de son personnel professionnel et technique. En tant qu'employeur, le CIUSSS a l'obligation, en vertu de la convention collective, de déterminer de façon paritaire comment répondre aux besoins de formation en cours d'emploi et de perfectionnement et comment dépenser les sommes qui lui sont allouées à cette fin. C'est d'autant plus important que plusieurs personnes salariées sont tenues par leur ordre professionnel, chargé de veiller à la protection du public, de suivre un certain nombre d'heures de formation continue chaque année.
Nous sommes extrêmement déçus des réponses obtenues. La présidente-directrice générale prétend que le CIUSSS remplit ses obligations conventionnelles... puisque les sommes sont dépensées. Or l'employeur n'est pas censé décider unilatéralement de ce qu'il fait de ce budget! Puisque le conseil d'administration a le mandat d'administrer, nous espérions qu'il rappelle à la direction son devoir de respect des ententes signées. Nous avons plutôt constaté sa passivité et son incapacité de se prononcer et de prendre des décisions.
Le dépôt de la pétition et cette intervention auprès du conseil d'administration étaient la dernière étape avant la judiciarisation de ce dossier. En niant ses engagements, la direction du CIUSSS s'expose à devoir engager des fonds publics pour sa défense, une dépense qui aurait pu être évitée.
C'est malheureux, mais ce sont les patients du SaguenayLac-Saint-Jean qui feront ultimement les frais de cette administration défaillante. Ils ont pourtant tout à gagner à ce que le personnel qui leur offre soins et services bénéficie de mises à jour régulières de leurs connaissances et soient à la fine pointe des développements technologiques et scientifiques dans leur domaine.
Lynn Brie, répondante politique APTS pour la région du SaguenayLac-Saint-Jean, avec les responsables du développement de ressources humaines de la région:
Josée Cormier, technologiste médicale à Jonquière
Mélanie Dufour, technicienne en éducation spécialisée à Roberval
Odette Fortin, ergothérapeute à Roberval
Josée Gagnon, thérapeute en réadaptation physique à Alma
Roxane Girard, technicienne en diététique à Jonquière
André Houle, psychologue à Roberval
Serge Isabelle, technologue en radio-oncologie à Chicoutimi
Isabelle Thibeault, hygiéniste dentaire à Dolbeau
Julie Tremblay, ergothérapeute à La Baie
Manon Tardif, technicienne en loisir à Alma
Protection du consommateur à risque
La Chambre des notaires du Québec n'a jamais hésité à prendre position lorsque des projets de loi mettaient à risque la protection juridique et financière des citoyens. Tel est le cas avec le projet de loi C-29, actuellement étudié par la Chambre des communes à Ottawa, qui permettra aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Selon nous, il urge de bloquer ce projet.
La nouvelle loi affaiblira la protection actuelle des Québécois.
Ce projet de loi propose des règles pour l'ensemble du Canada et encadrera les relations entre les banques et leurs clients. Son effet principal est d'exclure les banques de l'application de la LPC, alors que celle-ci constitue un cadre strict fait dans l'intérêt du public.
Or, la Cour suprême du Canada a conclu, en 2014, que cette loi provinciale s'appliquait aux banques et que celles-ci devaient s'y conformer. La Chambre craint que le projet C-29 remette en cause les conclusions du plus haut tribunal du pays. Le gouvernement fédéral devrait privilégier la cohabitation des règles fédérales et provinciales en matière de protection du consommateur, et ce, afin de s'assurer que la règle la plus favorable s'applique au citoyen. À preuve: certaines normes liées à la téléphonie cellulaire, prévues à la loi québécoise, et d'autres, plus souples, imposées par le CRTC, coexistent depuis plusieurs années. Pourquoi le législateur fédéral tient-il à créer une nouvelle zone d'ombre en matière bancaire?
La Loi sur la protection du consommateur perdra son mordant.
Le consommateur fait face à une panoplie d'instruments de crédit sophistiqués pour ne pas dire complexes. Lorsqu'une banque lui accorde un prêt, il est essentiel que celui-ci puisse disposer de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée. Il doit aussi disposer de recours légaux impartiaux et exécutoires lorsqu'il considère avoir été lésé. Le projet C-29 remet pourtant en question ces acquis pour les Québécois.
Alors que la LPC est d'ordre public et permet ce qui précède, elle deviendra ineffective avec C-29. Qui plus est, les consommateurs lésés devront dorénavant s'adresser à l'Ombudsman des banques qui formulera des recommandations. Les banques auront la liberté de les appliquer... ou pas.
Les consommateurs québécois ont beaucoup à perdre avec le projet C-29. D'une part, les banques auront plus de latitude, et d'autre part, les consommateurs seront moins bien protégés. Ce débat constitutionnel ne fait vraiment pas de cadeau aux Québécois.
Me Gérard Guay, notaire
Président de la Chambre des notaires du Québec