Les agents de la faune Sylvain Rangers et Laurier Bédard.

Voies de fait avec lésions : la Cour suprême maintient la culpabilité des agents de la faune

Les sept juges de la Cour suprême du Canada maintiennent les verdicts de culpabilité de voies de fait causant des lésions à l'endroit des agents de la faune et des pêches, Laurier Bédard et Sylvain Rangers. Ils ont estimé que l'avis de procéder à l'arrestation de l'accusé ne provenait pas d'une autorité compétente et que cette directive n'était pas raisonnable.
La décision a été rendue sur le banc après quelques minutes de délibération de la part des magistrats du plus haut tribunal du pays, à Ottawa.
La juge en chef Beverley McLachlin s'est adressée au procureur de la Couronne, Me Régis Boisvert, et à l'avocat de la défense, Me Jean-Marc Fradette, après avoir entendu les deux parties y aller de leurs arguments.
Le 9 avril 2011, les agents de la faune Rangers et Bédard interviennent au domicile de Nicolas Murray, accusé d'avoir pêché plus de poissons que la limite ne l'autorise.
Après avoir eu la permission d'entrer dans la résidence, ils ont demandé à l'individu de s'identifier, ce que ce dernier a refusé de faire. Les agents ont alors pris aux mots la directive de leur supérieur, Régis Girard, de procéder à l'arrestation, même s'ils n'avaient pas de mandat pour le faire.
Au cours de l'arrestation, l'homme a subi des blessures aux bras et aux jambes et des accusations de voies de fait causant des lésions ont été portées contre eux.
En première instance, le juge Jean Hudon (Cour du Québec) a prononcé un arrêt des procédures, acquittant par le fait même les deux accusés.
L'avocat de Laurier Bédard et de Sylvain Rangers, Me Jean-Marc Fradette, repart de la capitale fédérale visiblement déçu de la décision du plus haut tribunal du pays.
La cause a été portée en Cour d'appel du Québec où trois juges ont infirmé la première décision et ont reconnu la culpabilité des agents Bédard et Rangers. Ils écartent par le fait même les motifs de l'arrêt des procédures sur le fait que les agents n'ont fait que suivre les directives d'un supérieur.
Dans la décision de la Cour suprême du Canada, la juge McLachlin a précisé que l'avis ne venait donc pas d'une autorité compétente et que la directive émise n'était pas raisonnable.
Les juges ont retenu les arguments de la Couronne alors que Me Boisvert précisait que le public serait choqué d'apprendre que des agents de la paix pouvaient pénétrer dans une résidence privée pour procéder à l'arrestation d'un individu sans mandat.
« Ça minerait la confiance du public envers le système de justice de maintenir l'arrêt des procédures. Ils n'ont pas agi en fonction de l'avis émis, mais ils ont plutôt contourné l'obligation légale d'avoir un mandat. C'est grave. Ils ont contrevenu à la règle fondamentale sur l'inviolabilité de la demeure d'une personne », a mentionné Me Boisvert.
Si un citoyen peut ignorer les lois, en raison de leur grand nombre, le procureur de la Couronne précise que cela ne s'applique pas à un agent de la paix.
De son côté, Me Fradette a plaidé que les deux accusés n'ont fait qu'appliquer la directive d'un supérieur, qu'ils s'étaient informés deux semaines avant et le matin même de l'intervention de la façon de procéder et qu'ils ont agi en conséquence.
« Aujourd'hui, ça ne serait plus possible, car le ministère a modifié la façon de faire. Si la personne refuse de s'identifier, les agents doivent quitter en disant qu'ils iront chercher un mandat. Cela signifie qu'ils ont agi de bonne foi », a indiqué le criminaliste.
«Des gens moralement innocents», selon Me Fradette
« C'est très décevant de trouver coupables des gens qui sont moralement innocents. Mes clients ont été trouvés coupables sur des points techniques, soit en lien avec la qualité de la personne qui leur a donné la directive et sur la qualité de la directive elle-même. »
L'avocat de Laurier Bédard et de Sylvain Rangers, Me Jean-Marc Fradette, repart de la capitale fédérale, Ottawa, visiblement déçu de la décision du plus haut tribunal du pays. « Je pense toujours que la décision du juge Jean Hudon (Cour du Québec) était la meilleure et que les juges de la Cour d'appel du Québec ne pouvaient s'immiscer dans les faits », a poursuivi Me Fradette.
À son retour à la Cour du Québec pour la sentence à être imposée, le criminaliste entend demander une absolution inconditionnelle pour ses deux clients.