Le non-paiement des engagements d’un locateur de voiture peut le mener à l’obligation de remettre le véhicule et peut également entraîner le paiement de dommages-intérêts élevés.

Remettre l’automobile louée ne suffit pas toujours

CHRONIQUE / Devant l’accumulation des revers d’infortune, la précarité d’un emploi lui assurant des revenus inégaux et les chèques sans provision, le consommateur dont nous relatons ici les mésaventures a finalement dû se résoudre à remettre l’automobile d’occasion qu’il avait louée à la compagnie de location avec qui il avait conclu une entente de financement.

L’entreprise en question se spécialise d’ailleurs dans les services de financement destinés aux consommateurs affichant un dossier de crédit déficient. Ceux-ci sont le plus souvent exclus du marché régulier du financement dans le secteur de l’automobile et peinent à trouver des solutions abordables. Les taux de crédit que l’on retrouve dans ce segment de marché sont à l’avenant.

Obligation totale de 16 400 $

Le consommateur se procure une automobile d’occasion de marque et modèle Hyundai Sonata âgée de 7 ans. Le financement est assuré par un contrat de location à long terme d’une durée de 4 ans. En vertu des termes du contrat de location, il est convenu que les paiements périodiques que devra faire le consommateur sont de 78,76 $ par semaine pour un terme de 208 semaines. L’obligation totale du consommateur s’élève donc à environ 16 400 $.

Chèques sans provision et assurances annulées

Dès le début, le consommateur éprouve visiblement beaucoup de difficultés à respecter ses engagements. Pas loin du tiers des 60 premiers versements hebdomadaires effectués par celui-ci ne sont pas honorés par l’institution financière pour cause d’insuffisance de fonds et une bonne dizaine d’ententes de paiement ont dû être établies au fil du temps pour y remédier. Au surplus, la compagnie d’assurance a procédé à l’annulation de la police à laquelle le consommateur avait souscrit pour cause de défaut de paiement.

Le locateur de l’automobile en reprend possession

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que le locateur peut entreprendre, à son choix, l’une ou l’autre des démarches prévues dans la LPC (article 150.13) lorsque le locataire fait défaut de respecter ses obligations. Il peut:

a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu;

b) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu et des versements périodiques non échus;

c) soit reprendre possession du bien loué de la manière prévue.

Dans le cas présent, le locateur a opté pour la reprise de possession de l’automobile. Après avoir reçu du locateur un avis formel à cet effet et à l’échéance du délai de 30 jours dont il bénéficiait pour remédier à la situation, le consommateur a remis le véhicule au locateur. Bien que cela entraîne la résiliation du contrat, ce dernier n’était pas au bout de ses peines.

Réclamation supplémentaire de 7300 $

La LPC prévoit qu’à la suite de la résiliation du contrat de location, le locateur «ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe immédiate de la résiliation du contrat». Ayant établi ceux-ci à un peu plus de 7300 $, le locateur, ayant déduit les quelque 1300 $ obtenus de la vente de l’automobile à l’encan, s’adresse au tribunal afin de récupérer la somme de 6000 $.

Devant la preuve présentée devant lui, le juge condamne donc le consommateur à verser au locateur, la somme de 6000 $ plus l’intérêt calculé de la date de la signification de la mise en demeure jusqu’au prononcé de la décision du tribunal ainsi que les frais de justice de 200 $.

Domaine complexe

Qu’ils soient présentés sous la forme de contrats de crédit traditionnels ou sous forme de location à long terme, les contrats de financement dans le secteur de l’automobile sont relativement complexes et bon nombre de consommateurs peuvent ne pas en saisir toute la portée et les enjeux. Avant de conclure une entente d’une telle envergure, il serait prudent de consulter des ressources expertes susceptibles de jeter l’éclairage souhaité afin d’éviter les mauvaises surprises.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur