Plusieurs considérations sont à tenir en compte avant d’accepter ou refuser une garantie prolongée.

Automobile et garanties supplémentaires

CHRONIQUE / Au moment de faire l’acquisition d’une automobile, le consommateur, qui a sans doute fait ses devoirs relativement au choix du modèle et aux modalités de financement, est parfois pris au dépourvu lorsque le représentant lui assène LA question: «Prenez-vous la garantie supplémentaire? »

La réponse à cette question dépend naturellement de plusieurs facteurs: le prix demandé, la tolérance au risque du consommateur, la réputation de fiabilité de l’automobile, l’étendue de la couverture et de la durée de la garantie, le kilométrage parcouru par l’automobile au moment de l’achat, etc.

Toutes ces considérations président à l’analyse coût/bénéfice à laquelle il revient à chaque consommateur de se livrer. L’exercice n’est pas futile compte tenu de leur coût qui peut être significatif, même lorsqu’il est enfoui dans les mensualités du contrat de financement de l’automobile.

Domaine d’activité encadré

D’entrée de jeu, il est bon de savoir que le secteur des garanties supplémentaires est encadré par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). D’abord, celle-ci prévoit des règles visant spécifiquement la vente de garanties supplémentaires.

1. L’obligation d’informer

La LPC prévoit qu’avant d’offrir une garantie supplémentaire aux consommateurs, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de l’existence de la garantie légale et, le cas échéant, des modalités de la garantie du constructeur.

Rappelons qu’en vertu de la LPC, tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant sont couverts par une garantie légale accordée par la LPC. Cette garantie prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

L’article 228.1 de la LPC prévoit même que le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat de garantie supplémentaire sans lui transmettre préalablement les informations relatives à la garantie légale est réputé passer sous silence un fait important, une infraction à la LPC qui ouvre la voie aux recours que peut exercer le consommateur.

2. Permis et protection financière

Au Québec, à l’exception des constructeurs d’automobiles ou de leurs filiales qui bénéficient d’une exemption à ce chapitre, les entreprises de garanties supplémentaires du secteur de l’automobile sont soumises à un cadre de fonctionnement dicté par la LPC.

Cet encadrement vise à assurer une protection aux sommes versées par les consommateurs afin que ceux-ci puissent bénéficier des services même en cas de déroute de l’entreprise.

Les entreprises spécialisées dans ce domaine d’activité doivent être titulaires d’un permis en règle délivré par l’office de la protection du consommateur (OPC). Le consommateur peut d’ailleurs demander la nullité du contrat de garantie supplémentaire s’il constate que le commerçant n’est pas titulaire du permis exigé par la LPC.

Afin de protéger les sommes versées d’avance pour plusieurs années par les consommateurs, la LPC exige des entreprises spécialisées en ce domaine qu’elles souscrivent à l’un des deux dispositifs suivants: 1- maintenir en tout temps un fonds de réserve suffisant destiné à garantir l’exécution des obligations découlant des contrats de garantie supplémentaire ou, 2- souscrire à une police dite de cautionnement auprès d’une compagnie d’assurances. Ce cautionnement doit couvrir toute la durée des contrats.

Il importe donc au consommateur de vérifier que la compagnie de garantie est bien titulaire d’un permis en règle afin de s’assurer de pouvoir bénéficier de ces protections.

Garanties Trans Ameri-Care: permis annulé et désignation d’un administrateur

Une entreprise spécialisée dans les garanties supplémentaires d’automobiles, Garanties Trans Ameri-Care, s’est d’ailleurs vue retirer son permis la semaine dernière en raison de contraventions aux dispositions de la LPC visant spécifiquement ce secteur d’activité.

Du même coup, une firme d’experts comptables a été désignée par l’OPC pour agir provisoirement à titre d’administrateur de la compagnie. On s’assure ainsi que le service aux consommateurs est maintenu et que les contrats que ces derniers détiennent continuent d’être honorés.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur