Afin de protéger adéquatement les consommateurs, une loi spécifique à ce secteur d’activité a été adoptée en 1987: la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (LAPSFS). Le dispositif mis en place par celle-ci vise essentiellement à assurer la protection financière des consommateurs.

Arrangements funéraires: votre argent à l’abri

CHRONIQUE / Les raisons qui amènent une personne à vouloir planifier et organiser à l’avance ses propres funérailles sont variées: souci d’éviter à ses survivants de multiples démarches et décisions dans des circonstances difficiles, désir de planifier le tout sans la charge émotive qui peut alourdir leur fardeau, etc.

Bien qu’il ne s’agit pas d’un achat comme les autres et que la démarche revêt un caractère bien particulier ne serait-ce qu’en raison de la charge émotive qui l’entoure souvent, il faut retenir qu’il comporte des enjeux financiers considérables qui méritent qu’on y porte une attention particulière. 

Le fait que dans ce secteur d’activité, le consommateur procède au paiement à l’avance de milliers de dollars plusieurs années avant que le commerçant ne soit sous appelé à délivrer les biens et services prévus au contrat nécessite, à l’évidence, que des mesures de protection soient mises en place pour en assurer la fourniture. 

Régime en place depuis 30 ans

Afin de protéger adéquatement les consommateurs, une loi spécifique à ce secteur d’activité a été adoptée en 1987: la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (LAPSFS). Le dispositif mis en place par celle-ci vise essentiellement à assurer la protection financière des consommateurs. En voici les principaux éléments:

Le commerçant doit déposer dans un compte en fidéicommis, 90 % des sommes reçues du consommateur et ce, dans les 45 jours de leur perception. Les 10 % retenus servent à couvrir ses frais de vente et d’administration. 

L’institution financière qui conserve les sommes déposées doit, dans les 30 jours suivant le dépôt, aviser le consommateur par écrit qu’elle a bien reçu des sommes relatives au contrat conclu par ce dernier. 

L’institution ne peut ensuite libérer des sommes que sur présentation de pièces documentaires confirmant que des biens et/ou services ont été fournis. En cas de faillite de l’entreprise de services funéraires, ces sommes sont insaisissables;

Lors de la conclusion du contrat, le consommateur peut désigner une tierce personne, un membre de la famille, un ami, etc., qui recevra un double de tous les documents qui doivent vous être acheminés, y inclut un double du contrat. 

En agissant ainsi, le consommateur a l’assurance qu’au moins une personne parmi ses proches est au courant des dispositions qu’il a prises. 

Une fois l’an, les revenus d’intérêts que génère le placement des sommes sont distribués. L’équivalent de l’indice des prix à la consommation est ajouté aux sommes déposées dans le compte en fidéicommis afin de s’assurer que les fonds seront suffisants au moment du décès. L’excédent de ces revenus est empoché par le commerçant.

Annuler ou modifier le contrat?

Il peut s’écouler de nombreuses années entre la conclusion du contrat d’arrangements préalables et son exécution au moment du décès. Vous pourriez, pour diverses raisons, vouloir le modifier ou l’annuler. La LAPSFS prévoit des règles particulières à cet égard:

Un secteur sous surveillance

Périodiquement, des enquêtes et des inspections sont menées dans un certain nombre d’entreprises évoluant dans le domaine afin de vérifier que les règles relatives à la protection des sommes que les consommateurs leur confient sont rigoureusement respectées. Des infractions à cet égard peuvent entraîner des sanctions. 

La vigilance des consommateurs demeure toutefois le meilleur moyen de prévention. Si vous avez conclu un contrat d’arrangements préalable de services funéraires, assurez-vous que vous avez bien reçu les documents et avis que l’entreprise et l’institution financière ont l’obligation de vous fournir. 

À défaut, communiquez immédiatement avec l’institution financière et exigez une confirmation écrite du dépôt fait à votre nom.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur.