Me Éric Lebel se réjouit de la décision du tribunal de transférer un dossier civil vers Chicoutimi.

Un procès transféré par le juge

Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec (chambre civile), Jacques R. Fournier, ordonne qu’un procès civil, qui aurait dû être entendu à Montréal, soit transféré dans le district judiciaire de Chicoutimi pour éviter de retarder les procédures, notamment.

Toute cette affaire fait suite à une demande d’un locateur d’obtenir le paiement d’arriérés de loyers impayés par son locataire pour un édifice du boulevard Talbot, à Chicoutimi.

Le propriétaire du restaurant Napoléon et Pacino a subi un dégât d’eau important le 25 décembre 2016 en raison du mauvais entretien de la plomberie par le locateur, selon la preuve de la défense. 

Devant cette situation, le locataire a pris la décision de ne pas payer son loyer, car il ne pouvait l’utiliser, le temps des rénovations. Le locateur a pris la décision, quatre mois plus tard, de changer les serrures pour loyer impayé. 

L’histoire se retrouve donc au tribunal. Comme il est prévu au bail, le plaignant demande à ce que le procès se tienne dans le district judiciaire de Montréal, même si tous les témoins dans l’affaire sont domiciliés à Saguenay.

Le juge précise que les articles 41 et 42 du Code de procédure civile (C.p.c.) prévoient que le demandeur peut opter pour le district judiciaire de son choix. 

Un tribunal tiendra compte du domicile du défendeur (forum naturel d’une demande), du lieu où le contrat a été conclu et s’il est désigné par convention des parties, à moins que ce soit contraire à l’ordre public et qu’il ne s’agisse d’un contrat d’adhésion. 

Dans sa décision de cinq pages, le juge explique clairement que la répartition des infrastructures doit être tenue en compte. 

« Montréal et ses infrastructures sont surutilisées alors que beaucoup de dossiers y sont traités en dehors de leur forum naturel, ce qui vient ultimement pénaliser les justiciables de ce district », dit-il. 

Le magistrat indique que bien qu’une clause contractuelle prévoie une élection de domicile à Montréal ou Québec, le demandeur n’est pas dans l’obligation de déposer sa demande dans ce district.

« En application de ce principe, dans les faits de l’affaire, le district de Montréal est compétent pour entendre la demande en fonction de la cause d’élection de domicile, mais ce n’est pas le seul tribunal compétent. La Cour supérieure du district de Chicoutimi est en effet compétente en vertu du forum naturel, soit le lieu de résidence du défendeur. »

« Par ailleurs, les faits portés à mon attention supposent que le bail a été conclu dans le district de Chicoutimi. La clause d’élection de domicile ne fait qu’ajouter un district compétent », écrit le juge Fournier.

Ce dernier ajoute que la clause d’élection de domicile n’est pas un argument qui, à lui seul, entraîne le rejet d’une demande de transfert logée sous l’article 48 du C.p.c. et que le juge a le pouvoir de transférer un dossier dans n’importe quel district judiciaire.

« Selon la demande d’inscription pour instruction et jugement déposée à la Cour par les parties, 12 témoins seront entendus lors du procès. Ces témoins, autant ceux de la demanderesse que ceux des défendeurs, sont domiciliés ou travaillent dans le district de Chicoutimi. Dans les faits, le changement de district n’aurait pas pour effet d’avantager seulement les témoins d’une partie, mais l’ensemble des témoins qui seront entendus dans le cadre du procès », poursuit le magistrat.

En plus, la balance des inconvénients milite en faveur d’une demande de transfert, surtout que la représentante du demandeur réside à Chicoutimi. 

« Dans les faits, il semble que le seul intervenant au procès qui est domicilié à Montréal soit l’avocat de la demanderesse. Selon la jurisprudence, le domicile des témoins constitue l’une des circonstances exceptionnelles qui justifient le transfert d’une demande dans un autre district judiciaire », précise le juge Fournier.

Importance

Avocat en défense dans ce dossier, Me Éric Lebel ne cache pas que le jugement revêt une certaine importance.

« Il est très rare qu’une décision de ce genre soit rendue. Une clause est prévue au bail voulant que tout litige soit entendu à Montréal, même si le dossier est issu de Chicoutimi. Et c’est toujours respecté. Le jugement démontre qu’il peut y avoir une certaine flexibilité dans la façon de faire afin de permettre d’éviter des délais indus », note Me Lebel.

« J’ai aussi fait valoir au juge que tous les témoins étaient domiciliés à Saguenay », ajoute-t-il.