Le juge Pierre Lortie

Un conducteur acquitté, car son droit à l'avocat n'a pas été respecté

Le Jeannois Régis Mailloux est acquitté d’une conduite avec les facultés affaiblies et d’avoir eu un taux d’alcool supérieur à la limite autorisée parce qu’il n’a pu communiquer sans délai avec l’avocat de son choix.

La décision a été rendue par le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, le 13 octobre dernier. Un verdict qui amène les forces policières à revoir leur façon de faire (lire autre texte).

Le client de Me Jean-Marc Fradette a été arrêté dans la nuit du 24 au 25 mars 2016 dans le secteur de Dolbeau-Mistassini. 

Vers 1 h 30 du matin, les patrouilleurs voient le véhicule de l’accusé déraper devant eux. Ils l’interceptent et notent que le véhicule était muni de pneus d’été et que la chaussée était enneigée.

En plus, les agents remarquent une odeur d’alcool et le mettent en état d’arrestation.

Ils lui précisent qu’il a droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix et sans égard à sa situation financière. Il a également droit d’avoir recours immédiatement aux conseils préliminaires et gratuits d’un avocat.

Les policiers lui ont demandé s’il avait bien compris et s’il désirait consulter un avocat.

Mailloux a répondu affirmativement en montrant son téléphone cellulaire. Il était prêt à le faire immédiatement, mais les agents lui ont fait savoir que l’appel se ferait au poste de police, expliquant que la consultation ne peut se faire sur les lieux de l’arrestation pour des motifs de confidentialité et de sécurité. 

Arrivé au poste de police, l’accusé dit vouloir contacter Me Josée Bérubé, mais les policiers indiquent que ce nom ne figure pas sur la liste des avocats criminels. Un agent contacte l’avocate (qui se trouve être la conjointe de l’individu) en pleine nuit et demande si elle pratique en droit criminel. Elle dit non, mais demande s’il s’agit de quelqu’un qui la réclame ou un membre de la famille.

Le policier ne peut lui donner cette information, car c’est confidentiel.

Le juge Lortie s’est interrogé à savoir si les policiers avaient privé l’accusé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et de son choix à l’avocat.

Le magistrat retient que les agents ont retenu une seule option, celle de la consultation de l’avocat au poste de police, et qu’ils n’ont jamais évalué l’autre possibilité, qu’elle se fasse sur place, surtout que l’homme a collaboré et ne démontre pas de risque pour la sécurité ni un danger de fuite.

Le magistrat a repris les propos de son collègue Richard Côté qu’il est de connaissance judiciaire que l’usage du téléphone cellulaire est très répandu dans la population et cette réalité ne peut être ignorée lorsqu’il s’agit de mettre en application le droit constitutionnel d’une personne détenue de communiquer avec un avocat.

« Le présent tribunal conclut qu’il y a eu atteinte au droit de l’accusé », écrit le juge Lortie.

Concernant l’avocat de son choix, le juge suit la même logique d’un autre collègue où il précise que si la disposition accorde la possibilité raisonnable de communiquer avec l’avocat de choix de l’accusé, les policiers n’ont pas à contrôler la qualité des services juridiques.

« Dans le présent cas, l’accusé exprime clairement son intention de consulter Me Bérubé. Les policiers rejettent ce choix sous prétexte que l’avocate ne pratique pas en droit criminel. Ce faisant, ils enfreignent les droits de l’accusé », note le magistrat.

Tous ces éléments ont milité en faveur de l’exclusion de la preuve et amènent le tribunal à acquitter Régis Mailloux.

La police s'ajuste

Les policiers de Saguenay peuvent maintenant laisser un automobiliste en état d’arrestation appeler son avocat à l’intérieur de la voiture de patrouille plutôt que d’attendre qu’il soit arrivé au poste de police.

Bruno Cormier, porte-parole de la Sécurité publique de Saguenay (SPS), précise en premier lieu que le service juridique de la police a déjà fait parvenir une copie de la décision du juge Pierre Lortie au Quartier général du carré Davis, à Arvida.

« Le document a été distribué aux patrouilleurs et nous leur demandons d’en prendre connaissance. Cela démontre que nous sommes conscients de la réalité d’aujourd’hui et du fait que les personnes arrêtées possèdent, en majorité, un cellulaire », explique M. Cormier.

Les patrouilleurs de Saguenay sont donc autorisés à permettre à un individu arrêté de contacter un avocat alors qu’il se trouve à l’intérieur de la voiture de patrouille. La personne pourra le faire si elle en fait la demande.

« Pour une question de sécurité, le policier doit s’assurer que la personne appelle bien son avocat. Ensuite, les agents vont sortir du véhicule pour laisser la personne parler à son avocat en toute confidentialité », note Bruno Cormier.

L’avocat de Régis Mailloux, Me Jean-Marc Fradette, convient que la situation a bien changé, au fil des années, et que les personnes interceptées par les agents ont le droit de parler à un avocat sans délai.

« À la condition que la personne le demande. Mais il est bien évident que l’arrivée des téléphones cellulaires peut faciliter les choses », dit-il.

Son confrère du Barreau, Me Julien Boulianne, note une certaine amélioration sur le choix de l’avocat.

« Il y a eu un temps que les policiers laissaient un message à l’avocat et nous pouvions rappeler rapidement. Mais par la suite, ils ont plutôt décidé d’appeler un autre procureur. Cela pouvait faire en sorte que l’on ne respectait pas le droit à l’avocat de son choix. Depuis un certain temps, la situation se replace », note Me Boulianne.