La mise en demeure a été remise à la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay mercredi.

Un code de vie jugé inconstitutionnel

Un étudiant de 15 ans, Vincent Duguay, a remis une mise en demeure à la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay mercredi, car il juge que le code de vie de l’école secondaire Charles-Gravel, autorisant la confiscation pour 24 h d’un téléphone cellulaire, est inconstitutionnel.

Le jeune homme avait fait parvenir mardi soir son document par courriel au Quotidien avant de le remettre en mains propres à la direction de la commission mercredi.

« M’intéressant depuis quelque temps aux questions de droit ayant des implications dans ma vie quotidienne, principalement en matière de droit de l’éducation, j’ai découvert qu’une pratique appliquée couramment dans les écoles était en fait inconstitutionnelle. Ce dont je parle, c’est la confiscation du cellulaire pour 24 h lorsqu’il est utilisé sans la permission des professeurs », avait-il écrit.

Le document fort bien préparé et fouillé est signé par ses parents, Benoit Duguay et Nadia Dion. Il dénonce le règlement du Code de vie des élèves de l’école secondaire de Chicoutimi-Nord. Ce dernier stipule que le téléphone cellulaire doit être fermé en tout temps et en tout lieu durant les heures de classe, sauf si un enseignant l’autorise à des fins pédagogiques. « Si je quitte la classe pendant mon cours, je laisse mon cellulaire à l’endroit prévu par l’enseignant, indique le règlement. Le cellulaire est interdit en classe durant les examens et les gels d’horaire. L’élève doit le laisser dans son casier. (...) Le non-respect de cette règle entraîne la saisie immédiate de l’appareil et la feuille réservée à cet effet doit être signée par un parent pour que l’appareil soit restitué. » Ceci implique donc que le retour de l’appareil ne peut que se faire le jour d’école suivant.

Selon la mise en demeure de Vincent Duguay, ce règlement « outrepasse les pouvoirs réglementaires conférés au conseil d’établissement par l’article 76 de la Loi sur l’instruction publique, et ce, pour deux raisons ». Pour ce faire, il cite deux articles de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ainsi, le règlement « viole le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens » et « ne se justifie pas par le test du lien rationnel et de proportionnalité de l’article 9.1 », qui stipule que « les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ».

Vincent Duguay, par l’entremise de ses parents, propose notamment de seulement confisquer le cellulaire pour la durée du cours. Dans la mise en demeure, ils donnent un délai de sept jours pour mettre en place une politique temporaire et adresser des excuses ainsi que 60 jours pour remplacer le règlement. Pour ce qui est notamment des excuses, ils recommandent d’informer les élèves « par un message au multivox où quelqu’un expliquera que suite à une mise en demeure adressée par Vincent Duguay et ses parents (nommer le nom de notre fils ne peut être qu’un moyen efficace de souligner l’implication sociale d’un de leurs élèves), l’école adresse des excuses à tous les élèves, présents et passés, pour avoir violé illégalement leurs droits », est-il écrit dans le document. S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils indiquent que des procédures judiciaires pourront être intentées. 

« Nous vous informons que nous examinerons toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de nous adresser au tribunal », ont-ils ajouté.

La situation évaluée

Du côté de la commission scolaire, on a confirmé avoir reçu le document mercredi. « On va commencer par en prendre connaissance, puis on va vérifier le code de vie de l’école. Il faut évaluer la situation », a affirmé Claudie Fortin, porte-parole de la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay. C’est le Secrétariat général qui se charge des questions en litige et juridiques, a indiqué la porte-parole. « On n’est pas en mesure d’établir que c’est la première fois qu’on souligne le caractère inconstitutionnel d’un règlement de la part d’un élève », a ajouté Mme Fortin, avouant toutefois que ce n’était « pas quelque chose d’habituel ».