Bien que les cours d’eau soient de juridiction fédérale, les municipalités peuvent imposer des tarifs pour la pêche blanche sur les cours d’eau compris dans leur territoire.

Tarification de la pêche blanche: Sainte-Rose-du-Nord dans son droit

Contrairement à ce qui circulait parmi certains pêcheurs, la municipalité de Sainte-Rose-du-Nord possède la légitimité pour imposer des tarifs pour la pêche blanche pratiquée devant le village.

C’est ce que confirme Sébastien Gariépy, relationniste du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Rappelons que la nouvelle tarification avait fait la manchette à la fin décembre, alors qu’un rabais de 50 % est accordé aux résidants de Sainte-Rose-du-Nord pour les zones 2 à 6. Le tarif régulier pour ces zones est de 150 $ pour la saison. Il n’y a toutefois aucun rabais accordé pour la zone 1, sur le site de l’anse de la Descente des Femmes, alors que les pêcheurs déboursent 370 $ pour la saison ou 390 $, si leur cabane de pêche comprend une cabanette.

Il explique que bien que les cours d’eau, comme le Saguenay, relèvent de la juridiction fédérale, les pouvoirs sont transférés aux provinces et aux municipalités lorsqu’il ne s’agit pas de navigation. « L’ensemble des cours d’eau navigables du Canada est sous compétence fédérale et est régi par la Loi sur la protection de la navigation. Cependant, Transport Canada (TC), qui est responsable de l’application de cette loi, n’intervient qu’en ce qui a trait à la navigation. Ce ministère délègue donc aux autorités provinciales et municipales la responsabilité en ce qui concerne la tenue d’activités comme la pêche blanche, tant que celles-ci ne constituent pas un obstacle à la navigation », a répondu par courriel Sébastien Gariépy.

Pour qu’une municipalité puisse intervenir, il suffit que la portion du cours d’eau se trouve sur son territoire. « Lorsqu’une municipalité est bordée par un cours d’eau et que ses limites territoriales s’étendent dans l’eau, elle peut dès lors adopter un règlement municipal afin d’encadrer une activité sur la portion du cours d’eau qui est comprise dans son territoire. Dans le cas des activités sur la glace, une municipalité peut adopter un règlement, notamment pour des raisons de sécurité, tel que prévu à l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales. (...) Une municipalité qui décide de se prévaloir de ce mode de financement doit cependant adopter un règlement précisant les caractéristiques du mode de tarification retenu, et ce, préalablement à son application », a-t-il poursuivi.

Dans le cas d’une portion d’un plan d’eau qui ne se trouverait pas sur le territoire d’une municipalité, la gestion reviendrait à la MRC. « La MRC dont le territoire comprend un territoire non organisé (TNO) aquatique est présumée être une municipalité locale à l’égard de celui-ci », a-t-il indiqué.

Quant au règlement comme tel, il relève de la législation provinciale, par la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), qui spécifie qu’une « municipalité peut adopter un règlement afin de prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d’un mode de tarification. La loi considère comme mode de tarification, entre autres, un prix exigé ponctuellement ou sous forme d’abonnement pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité ».

Pêches et Océans Canada

Évidemment, pour ce qui est de la pêche comme telle, «seul Pêches et Océans Canada peut réglementer la pêche récréative au poisson de fond», indiquait Michel Plamondon, conseiller principal en communication, chez Pêches et Océans Canada, dans un courriel reçu précédemment.

«Pour ce qui est des questions liées aux sites de pêche comme tels, la tarification ou les accès, nous vous recommandons de communiquer avec les municipalités concernées», répondait-il à l’auteur de ces lignes.