La ministre Kathleen Weil présentera dans quelques semaines un autre projet de loi censé réviser la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les mémoires du Conseil des ministres resteront secrets

EXCLUSIF / La ministre Kathleen Weil interviendra incessamment par voie législative pour rétablir les limites de la diffusion des mémoires du Conseil des ministres du gouvernement du Québec. Un accès qu’a pourtant cherché à élargir la Commission d’accès à l’information (CAI). Une volonté d’élargissement qui a de plus été avalisée récemment par la Cour d’appel du Québec.

En vertu d’un arrêt de la Cour d’appel, rendu le 6 décembre, les mémoires classés «confidentiels» présentés par les ministres au Conseil des ministres pourraient être rendus accessibles après une demande formulée par une personne ou une organisation, médiatique ou autre. Seules les recommandations comme telles contenues dans ces mémoires pourraient demeurer secrètes pendant 25 ans.

Depuis cet arrêt, une crainte enfle dans certaines sphères gouvernementales. Un certain bourdonnement est apparu en coulisses ces derniers jours dans ce dossier.

Ces mémoires sont des documents sur lesquels le Conseil des ministres s’appuie pour prendre ses décisions.

L’article 33

En cause, l’article 33 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il stipule entre autres que «ne peuvent être communiquées avant l’expiration d’un délai de 25 ans […] les communications d’un membre du Conseil exécutif à un autre membre de ce conseil».

Or, la Cour d’appel a jugé il y a deux mois — comme la CAI l’avait statué en 2013 — que cet article ne vise que les communications d’un ministre à un autre ministre; qu’il ne protège donc pas celles destinées à l’ensemble du Conseil des ministres.

Autrement dit, selon le tribunal, mais aussi la CAI, cet article ne protège pas les «communications» destinées au Conseil des ministres pendant 25 ans — ni pendant quelque délai que ce soit.

Selon certaines confidences, le projet de loi à venir viserait à préciser noir sur blanc que les communications d’un ministre à l’ensemble du Conseil des ministres sont bel et bien protégées par le secret. La loi l’établirait très clairement.

Deuxième projet de loi

Un spécialiste de ces questions fait valoir que l’intention du gouvernement, si elle se concrétise bel et bien, irait à l’encontre d’une logique mise de l’avant par la Commission d’accès à l’information à propos des mémoires destinés au Conseil des ministres.

D’un autre côté, toujours selon lui, la confidentialité de ces mémoires ministériels est nécessaire au processus décisionnel d’un gouvernement. En la limitant, on nuirait au secret des délibérations du Conseil des ministres de l’actuel gouvernement et des autres, dit-il.

Ce n’est que dans un deuxième temps, semble-t-il, mais pas avant plusieurs semaines encore, que la ministre Kathleen Weil présentera un autre projet de loi censé, lui, réviser l’ensemble de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ce projet législatif est attendu depuis longtemps.

Plusieurs groupes de la société réclament la modernisation de la législation. Ils demandent que la diffusion des documents des ministères et des organismes publics constitue le principe de base et non pas l’exception.