Pour que la grève soit légale, elle doit être totale, estime la Cour d’appel.

Les grèves ciblant un seul ministère sont illégales, confirme la Cour d’appel

Le Syndicat représentant les professionnels du gouvernement du Québec ne peut pas déclencher une grève ciblant un seul ministère, confirme la Cour d’appel dans une décision rendue lundi.

Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec avait porté en appel une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) — et confirmée par la Cour supérieure — à propos d’une grève qu’il avait prévu faire en juin 2016 au ministère des Relations internationales et de la Francophonie. 

Le TAT avait jugé cette grève ciblée illégale, estimant que le syndicat ne pouvait déclarer la grève qu’à l’égard de la totalité des salariés de son unité d’accréditation. Autrement dit, pour que la grève soit légale, elle doit être totale. 

Le juge Claude C. Gagnon de la Cour d’appel vient de donner raison au TAT. Au cœur du litige, entre autres : l’interprétation à donner à l’article 109.1 du Code du travail, qui proscrit l’utilisation par l’employeur dans ses établissements de salariés appartenant à la même unité de négociation que celle alors en grève. 

Pour le syndicat, chacun des ministères constitue, en raison de son autonomie administrative et de son propre budget de fonctionnement, un établissement du gouvernement du Québec, au sens où l’entend l’article 109.1. La grève qui cible un seul des ministères du gouvernement est donc légale, et l’employeur ne contrevient pas aux dispositions antibriseurs de grève en continuant d’utiliser dans ses autres établissements (ministères et organismes) des salariés appartenant à une unité de négociation distincte de celle des professionnels alors en grève, a plaidé le syndicat. 

Pour le juge Gagnon, «les mots utilisés par le législateur dans la rédaction de la disposition en cause expriment de façon nette une intention bien arrêtée de prohiber la grève ciblée, partielle ou sectorielle qui contribue à prolonger inutilement les conflits de travail».

Le magistrat y va toutefois de cette remarque : «Je ne dis pas qu’il est inintéressant d’envisager l’examen de la légalité d’une grève ciblée, particulièrement dans le secteur public en fonction des droits des usagers, lesquels subissent, en raison des grèves générales, d’importants inconvénients découlant de la privation des services qu’ils contribuent à financer. Je pense toutefois qu’un tel virage nécessite de réécrire la loi, une compétence exclusivement réservée à l’Assemblée nationale du Québec.»