À peine 53% des projets de loi du gouvernement de Philippe Couillard soumis à l’adoption durant la session d’automne ont été adoptés à l’unanimité.

L'Assemblée nationale de plus en plus divisée

Jamais dans l’histoire récente de l’Assemblée nationale du Québec aussi peu de projets de loi ont été adoptés à l’unanimité que durant la dernière session d’automne. À peine 53% des pièces législatives du gouvernement soumises à l’adoption durant cette période ont été avalisées par l’ensemble des élus.

«On a adopté, aujourd’hui, un ou deux projets à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale», s’est réjoui Philippe Couillard le 8 décembre, alors que s’achevait la session parlementaire d’automne. «C’est le cas pour la majorité des projets de loi», a tenu à faire savoir ce jour-là le premier ministre avant de s’adresser aux Québécois: «On se chicane, mais on n’est pas tout le temps en train de se chicaner. Souvent, on adopte des projets de loi […] de façon unanime.»

Avec un score de 53%, ce n’était pas le moment le mieux choisi pour lancer un tel message, révèle une compilation du Soleil. Il est vrai que ce chiffre représente plus de la moitié du total. Il n’empêche que c’est un nouveau record… par le bas, si l’on considère les dernières années.

Du 19 septembre au 8 décembre, 17 projets de loi émanant du gouvernement Couillard ont été soumis à l’approbation des parlementaires. De ce nombre, neuf ont été adoptés à l’unanimité des députés, tandis que huit l’ont été «sur division» — pour reprendre l’expression consacrée à l’Assemblée nationale (qui est un calque de l’anglais).

Pente descendante

On est loin du 80% régulièrement brandi par les députés pour démontrer qu’ils parviennent souvent à s’entendre malgré les coups de gueule de la période des questions. En fait, l’Assemblée nationale est clairement sur une pente descendante à ce chapitre.

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, 56% des projets de loi émanant du gouvernement et soumis à l’adoption des parlementaires avaient obtenu l’aval de tous les élus. C’est plus que les 53% des dernières semaines, mais moins qu’en 2015-2016, alors que 58% avaient été votés à l’unanimité. En 2014-2015, ce chiffre était de 60%.

La situation était meilleure sous les gouvernements de Pauline Marois et de Jean Charest.

Dans un précédent article sur le sujet, Le Soleil avait relevé que d’avril 2013 à mars 2014, pas moins de 87 % des projets de loi ministériels avaient reçu l’assentiment de tous les élus du Parlement québécois. Un gouvernement minoritaire était alors au pouvoir — celui de Pauline Marois en l’occurrence.

L’année précédente, un peu plus de 80 % des projets de loi avaient été adoptés par les représentants de tous les partis politiques.

La dernière année parlementaire du gouvernement de Jean Charest, celle courant d’avril 2011 à mars 2012, 73 % des pièces législatives adoptées l’avaient été à l’unanimité. La glissade est apparente au fil des ans.

Il faut rappeler que l’unanimité ne sera jamais la caractéristique principale d’un Parlement, quel qu’il soit. Symptôme de la situation politique: elle s’avère cependant toujours de plus en plus difficile à obtenir à l’Assemblée nationale du Québec, comme en témoignent les travaux parlementaires de cet automne.

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PROJETS DE LOI ADOPTÉS CET AUTOMNE

Sans l’aval de tous les élus

Loi «favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes»

Loi «obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement»

Loi «visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance»

Loi «modifiant la loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire»

Loi «renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement»

Loi «concernant le Réseau électrique métropolitain»

Loi «modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux»

Loi «donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017»

À l’unanimité

Loi «visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur»

Loi «modifiant la loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions»

Loi «visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation»

Loi «favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics»

Loi «regroupant l’Office Québec-Wallonie/Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse»

Loi «augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec»

Loi «concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional»

Loi «encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives»

Loi «mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019»