Dans son rapport, le comité fait dix recommandations, y compris celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Bilinguisme des juges: le comité des langues officielles dépose son rapport

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

Dans un rapport déposé au parlement mardi et intitulé « Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles », le comité fait dix recommandations, dont celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Le Comité estime aussi que le ministère fédéral de la Justice doit élargir la portée de ses programmes d’appui pour bâtir la capacité bilingue à tous les échelons du système judiciaire.

Si le Ministère a ciblé le droit criminel au cours des dernières années, d’autres domaines de droit doivent être dans sa mire, dont le droit de la famille, notamment la mise en œuvre de la Loi sur le divorce.

Le Comité croit également que le gouvernement du Canada peut enrichir le corpus juridique canadien en appuyant la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures des provinces et des territoires, particulièrement ceux du Québec. 

Le comité souhaite aussi que le gouvernement évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, si nécessaire, qu’il bonifie son appui financier.

Par ailleurs, le Comité y critique l’absence des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le Plan d’action Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures rendu public le 25 septembre dernier par le ministère de la Justice. 

S’il appuie la majorité des recommandations, le Nouveau Parti démocratique a présenté quatre autres recommandations, dont une qui obligerait le gouvernement à déposer son projet de loi sur l’obligation de bilinguisme des juges de la Cour suprême dans les 120 jours. Puis, il demande notamment au ministère de la Justice d’élaborer une solution afin de combler le manque à gagner de plus de 40 millions $ qui auraient dû être investis pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles.