Le travail de la commission a débouché sur la rédaction de 23 recommandations s'adressant à la ministre, à la direction du CIUSSS et à la DPJ.

Lourd constat contre la DPJ

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dresse un lourd constat du fonctionnement de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Des difficultés dans l'interprétation des normes de la Loi de protection de la jeunesse, un manque de formation, une tenue de dossiers déficiente, la perception de l'existence de quotas dans la prise en charge d'enfants pour raison de négligence et un manque de ressources figurent parmi les nombreuses carences identifiées dans l'enquête qu'elle vient de conclure.
Cette enquête commandée le 13 juillet 2016 par Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie fait suite au décès, en juin 2016, d'un enfant de 22 mois résidant sur la rive nord du Saguenay. Son dossier avait été mis en attente pendant 23 jours par la DPJ à la suite d'un premier signalement. Un premier rapport avait été rendu public par la même commission à la fin juin sur le traitement particulier du petit Charles (nom fictif), dont Le Quotidien avait dressé la situation.
Le vice-président de la commission, Camil Picard, a examiné le processus d'intervention et de décisions de la DPJ régionale en analysant 275 signalements reçus entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 concernant 245 enfants. Une quarantaine de personnes oeuvrant dans le milieu ont été rencontrées. Le travail de la commission a débouché sur la rédaction de 23 recommandations s'adressant à la ministre, à la direction du CIUSSS et à la DPJ.
Manque de formation
Dans la dizaine de conclusions générales, la commission affirme qu'il y a des lacunes au niveau de l'interprétation et de la compréhension du concept de protection de la jeunesse, qui constitue pourtant la base de toute analyse clinique de la DPJ. On y mentionne que les employés ont reçu peu de formations au cours des dernières années, ce qui a affecté l'interprétation du cadre d'analyse prévu à l'article 38.2. On y note des interprétations différentes de l'analyse des signalements selon les intervenants qui les traitent, entre autres, dans les cas de situations impliquant des familles d'accueil, celles en relation avec des enfants présentant un risque suicidaire, des blessures inexpliquées comme ce fût le cas pour le petit Charles ou des enfants témoins de violence dans leur milieu.
Manque de cohérence
Selon M. Picard, la DPJ régionale a fait preuve d'un manque de cohérence dans ses interventions dans le passé récent puisque des décisions différentes ont été rendues dans des situations semblables notamment dans les cas de décisions à retenir ou non un signalement. L'encadrement et la supervision des intervenants sociaux sont inégaux d'une équipe à l'autre tandis que les spécialistes en activités cliniques et intervenants sociaux n'ont pas toujours la même lecture du concept de protection.
La tenue de dossiers et la prise de notes évolutives présentent de graves lacunes puisqu'il est souvent difficile et même impossible de comprendre le cheminement des analyses ayant conduit à une décision d'autant plus que les intervenants n'ont aucune directive précise sur ce que doivent contenir les dossiers.
Une heure trente après le dévoilement des conclusions d'enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Martine Couture, présidente-directrice générale du CIUSSS Saguenay-Lac-Saint-Jean et Caroline Gaudreault, directrice de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ont réagi.
Un rapport reçu avec humilité
Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Saguenay-Lac-Saint-Jean a reçu avec humilité le rapport d'enquête systémique de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) sur la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de la région.
En conférence de presse, la présidente-directrice générale, Martine Couture, accompagnée de Caroline Gaudreault, directrice par intérim de la protection de la jeunesse dans la région, a mentionné qu'elle prenait acte de ce second rapport d'enquête et qu'elle s'engage à respecter chacune de ses recommandations avec la collaboration d'un conseiller expérimenté en la personne d'Alain St-Pierre. « Nous avons rencontré une trentaine de personnes dans l'objectif de réviser le système en entier pour améliorer la coordination et définir les rôles de chacun avec l'aide d'un programme de formation structuré », explique Mme Couture.
Selon le CIUSSS, le rapport est sans équivoque et des changements doivent être apportés au système en place. D'ailleurs, certaines recommandations énoncées ont déjà été instaurées aux pratiques de la DPJ.
Dans ce deuxième rapport présenté par la CDPDJ, neuf des 23 recommandations s'adressent à la DPJ. Des mesures ont déjà été appliquées ou sont planifiées pour le deux tiers des recommandations. Les autres seront étudiées avec rigueur et des changements seront apportés dans les délais prescrits.
« Mon équipe et moi prenons cette démarche très au sérieux», assure Caroline Gaudreault. Elle convient que le travail au sein de la DPJ n'est pas toujours facile puisque des décisions lourdes de conséquences pour les familles doivent être prises.
À la suite du dépôt du premier rapport le 27 juin, quatre recommandations avaient été émises à l'égard de la DPJ. Ces recommandations concernent la révision des pratiques, la formation du personnel, le respect de l'intégralité des normes ministérielles et l'obligation d'agir dans les délais prescrits lors d'un code de priorisation 1, particulièrement dans les situations d'enfants de 0 à 5 ans. Des démarches entourant ces quatre recommandations sont déjà en cours.
À la suite du dépôt du rapport, le CIUSSS devra assurer un suivi puisque la commission s'attend à obtenir des rapports sur l'application de certaines de ses recommandations le 18 décembre prochain, en mars 2018 et dans un an.
Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, chaque intervenant doit prendre en charge les dossiers de 22 familles, ce qui est supérieur à la moyenne québécoise qui est de 18 familles.
Manquements «majeurs et continus»
Les manquements observés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont majeurs et continus, notamment à l'étape du signalement des cas.
En entrevue au Quotidien, Camil Picard, vice-président de la commission, soutient qu'un glissement de la situation a été constaté au cours de la période étudiée, entre autres au niveau de la formation du personnel et du concept de la protection des jeunes, un concept « mal appliqué » au Saguenay-Lac-Saint-Jean, ce qui ouvre la porte à une mauvaise évaluation des signalements d'enfants. Selon lui, les lacunes observées font en sorte que le personnel en place demande l'avis aux cadres et spécialistes plutôt que de vérifier le signalement directement sur le terrain. 
« Les standards ne sont pas respectés et on remarque qu'il n'y a aucune vérification effectuée auprès de l'enfant et de la famille à l'étape de l'application de mesures. Je ne peux comprendre qu'un enfant vulnérable qui est sur une liste d'attente ne fasse pas l'objet de vérification sur le terrain. »
En ce qui a trait aux « attentes de gestion », M. Picard affirme que l'on peut comprendre que le ministère établisse des paramètres, mais il ajoute que ces paramètres ne doivent pas être prioritaires à une lecture clinique et aux critères d'analyse des professionnels.
Interrogé à savoir si la commission a constaté un manque de ressources, M. Picard note qu'au Saguenay-Lac-Saint-Jean, chaque intervenant doit prendre en charge les dossiers de 22 familles, ce qui est supérieur à la moyenne québécoise qui est de 18 familles. Selon lui, plusieurs postes sont à découvert même à l'échelle provinciale puisque le taux d'accueil et de rétention des employés dans ce secteur connaît des déficiences. 
Dans la liste des recommandations, la commission souhaite également que la ministre déléguée prévoie un mécanisme lui permettant de s'impliquer dans le processus de nomination d'un directeur de la protection de la jeunesse afin de s'assurer que la personne retenue pour occuper le poste détienne les connaissances, expériences et habiletés requises.
Des quotas à ne pas dépasser
Au cours de son enquête s'étalant sur la période 2015-2016, la Commission des droits de la personne constate que la DPJ régionale retient moins de cas de signalements que les autres régions du Québec, soit 11,6 % de moins. Les délais de traitement des signalements dépassent les normes tandis que le taux de récurrence des signalements est élevé.
Selon la commission, le taux de compromission (pourcentage d'enfants dont la sécurité et/ou le développement sera compromis) a été un peu plus bas que celui noté dans les autres régions du Québec. Une situation qui pourrait être expliquée si la DPJ avait retenu plus de signalements pour évaluation que les DPJ des autres régions du Québec, ce qui n'a pas été le cas. En comparant le taux de compromission avec celui d'ailleurs, il est passablement plus bas. En 2015-2016, 64,7 % des dossiers de la région ont fait l'objet de mesures volontaires, comparativement à 42,4 % pour le reste de la province.
Une autre lacune identifiée concerne le dépassement des normes dans les délais de traitement des signalements et du taux de récurrence de ceux-ci. Dans la région, le traitement des signalements reçus a été établi à 8,7 jours, ce qui dépasse largement la norme établie de trois jours. La situation est encore pire en ce qui a trait au délai moyen de traitement à l'évaluation des signalements retenue qui était de 18,4 jours, dépassant la norme établie de 12 jours. L'échantillonnage des dossiers examinés démontre que 62 % des signalements concernent des enfants dont la situation avait déjà été signalée à la DPJ tandis que 12,6 % n'étaient pas connus, mais dont un membre de la famille l'était. M. Picard en conclut que les interventions que la DPJ a réalisées dans le passé n'ont pas permis de prévenir la récurrence des situations parmi les autres membres d'une même famille. 
Quotas
Le rapport rendu public révèle que les conseillers cliniques, chefs de service et intervenants de la DPJ régionale ont tous mentionné devoir remplir des « attentes de gestion », un terme poli pour désigner des quotas, quant au nombre de signalements à retenir, des décisions pour lesquelles la santé ou le développement de l'enfant est considéré comme compromis, des situations où ils conviennent d'une entente sur mesures volontaires plutôt que de saisir le tribunal et en matière de places en hébergement. 
Selon l'indicateur de gestion du ministère de la Santé, un délai de 30 jours est prévu pour le transfert d'un dossier à l'étape de l'application de mesures. Pendant cette période, peu ou pas de suivi ont été réalisés auprès des enfants et de leurs parents.
Même si le ministère énonce des normes à atteindre quant au niveau du nombre de prises en charge pour négligence et du nombre d'évaluations que chaque intervenant doit réaliser, ces normes sont traduites par le CIUSSS en tant que normes à respecter dans le cadre de l'évaluation de rendement des employés. Le Plan stratégique du ministère prévoit que d'ici 2020, un taux maximal provincial de dix jeunes pour 1000 jeunes faisant l'objet d'une prise en charge pour des raisons de négligence doit être atteint. L'enquête a démontré que cet indicateur est perçu par les cadres et intervenants comme étant un quota à ne pas dépasser.
La mauvaise utilisation du système de support à la pratique ainsi que des disparités dans la façon dont les services de proximité sont dispensés dans la région d'un point de service à l'autre à la suite de la fusion des établissements depuis la Loi 10 constitue un autre constat dans le rapport.
Le dernier élément révèle que la directrice de la protection de la jeunesse en poste au moment de l'enquête, Sonia Boivin, une psychologue chercheuse ayant oeuvré dans les ressources humaines, n'avait qu'une connaissance théorique de la loi. Elle a été remplacée depuis par Caroline Gaudreault.