Au cours des dernières années, plusieurs personnes ont utilisé la cause de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan pour ériger illégalement des camps de fortune sur le territoire. Les décisions des tribunaux donnent maintenant toute la latitude au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles à procéder à l’éviction de ces occupations sans droit.

Les prétendus Métis doivent partir dans un «délai raisonnable»

Les occupants illégaux des terres publiques situées sur les monts Valin visés par le jugement Corneau disposeront d’un « délai raisonnable » pour démolir les camps et remettre en état les terrains sans quoi le gouvernement du Québec procédera au nettoyage des sites aux frais de ceux qui prétendaient avoir le droit de bénéficier de ce privilège sous le prétexte d’appartenir à une communauté métisse.

Au cours des vingt dernières années, le prétendu Métis Ghislain Corneau et les 11 autres personnes dont le nom est indiqué au début des jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec ont bénéficié de terrains de villégiature sur les terres publiques sans payer le loyer annuel que les détenteurs de baux doivent acquitter. Le jugement de la Cour d’appel ordonnait à ces prétendus Métis de quitter les lieux tout en remettant en état les terrains dans une période de 120 jours,

« Le délai de libération des lieux accordé dans le jugement de la Cour d’appel était de 120 jours. Ce délai étant expiré, le MERN (ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles) avisera rapidement les personnes concernées de libérer les terrains occupés dans un délai raisonnable. Si, après inspection, les terrains ne sont pas remis dans un état satisfaisant, le MERN pourra procéder à l’exécution du jugement aux frais des occupants », a indiqué au Quotidien Sylvain Carrier, de la direction des communications au ministère.

Les autres propriétaires de camps érigés sans permis sur les terres publiques et qui évoquaient l’appartenance à la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM) pour éviter l’éviction devront aussi obtempérer aux directives du ministère sans quoi ils s’exposeront aux mêmes méthodes que celles que le gouvernement utilisera pour le groupe de Ghislain Corneau.

Le prétendu Métis Ghislain Corneau (photo) et les 11 autres personnes dont le nom est indiqué au début des jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec ont bénéficié de terrains de villégiature sur les terres publiques sans payer le loyer annuel que les détenteurs de baux doivent acquitter.

« Il est possible que des membres de la CMDRSM détiennent des baux de villégiature ou d’abri sommaire et en acquittent les frais, mais de telles personnes ne seraient pas visées par les décisions judiciaires dans l’affaire Corneau, puisque le Ministère poursuivait des personnes ayant érigé des bâtiments sans autorisation. Par contre, plusieurs membres de la CMDRSM occupent les terres du domaine de l’État sans détenir de bail du ministère, et ont invoqué l’appartenance à une communauté métisse pour se défendre. Ceux n’ayant pas de bail n’ont donc pas payé de loyer annuel », précise le fonctionnaire en réponse aux questions du Quotidien.

Ce dernier ajoute que ces occupants sans droit, qui prétendaient appartenir à la CMDRSM qui n’a aucune existence légale sur le plan constitutionnel, devront aussi se conformer à la loi. « Ces occupations étant sans droit, le MERN veillera à la libération des lieux et à la remise en état des terrains occupés illégalement conformément au jugement rendu. »

Le Ministère n’a toutefois pas précisé le nombre exact d’occupants illégaux des terres publiques qui prétendaient appartenir à la CMDRSM.

Il ne semble pas y avoir de stratégie de la part du gouvernement pour récupérer les années pendant lesquelles les occupants illégaux ont occupé des terres publiques gratuitement pendant que les personnes détenant des droits devaient payer un loyer annuel de plusieurs centaines de dollars en fonction de leur localisation sur le territoire.

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QUÉBEC AGIT «PAR ÉQUITÉ»

Le Procureur général du Québec est parvenu à contrer jusqu’à maintenant toute revendication métisse et le gouvernement considère donc que les personnes d’ascendance mixte qui habitent la province n’ont jusqu’à maintenant pas été en mesure de démontrer l’existence d’une communauté ou d’une nation métisse et appliquera intégralement les lois sur l’occupation des terres publiques.

« L’Assemblée nationale du Québec a reconnu l’existence de 11 nations autochtones sur son territoire. Les personnes d’ascendance mixte (autochtone et européenne) résidant au Québec n’ont pas une telle reconnaissance collective, et le gouvernement considère, jusqu’à présent, que la démonstration de l’existence d’une communauté ou d’une nation métisse sur le territoire du Québec n’a pas été faite selon les critères énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt Powley (2003) », souligne le porte-parole du MERN dans ce dossier.

Dans un tel contexte, le gouvernement ne considère pas que des communautés ou des personnes qui se prétendent métisses disposent des droits particuliers de nature autochtone. Au terme de l’affaire Corneau, dont la Cour suprême a refusé les deux pourvois, Québec réitère que l’occupation du territoire doit se faire en fonction de la Loi sur les terres du domaine de l’État et de sa réglementation.

« Par souci d’équité envers les détenteurs de baux qui doivent payer un loyer annuel pour leur bail et afin de préserver le caractère public du territoire, le MERN s’assure de faire respecter la réglementation en vigueur et les décisions judiciaires, n’accordant aucun privilège aux occupants sans droit », a conclu le fonctionnaire de la direction des communications.