Le PQ plaide pour la rétroactivité

Le Parti québécois va déposer un amendement au projet de loi 140 sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour indemniser rétroactivement les victimes des fraudeurs comme les 12 ex-travailleurs de Graphic Packaging de Jonquière.

Le député de Jonquière à l’Assemblée nationale, Sylvain Gaudreault, a confié au Progrès que cet amendement permettrait de corriger une lacune dans les règlements du Fonds d’indemnisation des services financiers. Au fil des ans, de nombreuses victimes de prédateurs financiers ont été privées d’indemnisation en raison de règlements beaucoup trop restrictifs.

« La Commission de l’administration publique a demandé à l’Autorité des marchés financiers de vérifier si des fonds semblables à celui du Québec avaient déjà accordé des indemnisations rétroactives. L’AMF a fait rapport à la commission et ils n’ont pas trouvé de fonds semblables en Amérique du Nord et en Europe », explique Sylvain Gaudreault.

Le projet de loi 140 est à l’étude en commission parlementaire et selon le député de Jonquière, il y aura une fenêtre pour proposer un amendement législatif sur l’indemnisation rétroactive. L’opposition officielle a déjà informé le ministre responsable du projet de loi, Carlos Leitao, de son intention.

« Il reste à formuler notre amendement qui pourra être présenté en mai. Il faut aussi tracer la ligne quand on souhaite intégrer une mesure rétroactive pour les victimes. Le gouvernement n’a pas répondu à notre avis de dépôt. Pendant la Commission de l’administration publique, les députés du gouvernement n’ont pas confirmé être en accord avec la mesure », souligne Sylvain Gaudreault.

Le règlement du Fonds faisait en sorte qu’un détenteur de permis pour la vente d’assurances, d’épargne collective et de plans de bourses d’études pouvait frauder un épargnant en lui vendant un autre produit financier sans que cette personne n’ait accès aux indemnités du fonds. L’indemnisation couvrait uniquement les fraudes découlant du permis détenu par le courtier fraudeur.

Selon Sylvain Gaudreault, cette lacune a été corrigée. L’AMF a aussi pris l’engagement de mieux informer la population sur le fonctionnement du courtage des services financiers de façon à ce que les consommateurs puissent détecter les situations louches.

Dans le cas des ex-travailleurs de Graphic Packaging, le fraudeur Steeve Duchesne proposait des investissements dans une entreprise. Il travaillait alors comme un courtier immobilier sans détenir ce permis.