Un individu a appris qu’aux yeux de la loi, c’est celui qui encaisse le faux chèque qui est responsable de la fraude.

Son coloc lui vole 2000 $ grâce à un faux chèque

Le colocataire d’un individu ayant dérobé un spécimen de chèque à son propre père afin de lui soutirer de l’argent en imitant sa signature se retrouve avec un trou de 2000 $ dans son compte en banque.

« Les faits sont simples et non contestés », écrit d’entrée de jeu le juge de la Cour du Québec Stéphane D. Tremblay dans une décision rendue à la mi-juin, au palais de justice de Gatineau. Tout a commencé au début de l’année 2018, alors qu’un individu s’est introduit par effraction chez son père, alors absent. Sur place, il a volé « certains objets, dont un spécimen de chèque ».

En imitant la signature de son père, le fils a rempli un chèque à son nom. 

Après l’avoir endossé, il a demandé à son colocataire de l’encaisser et de lui remettre l’argent, en précisant qu’il s’agissait d’un cadeau d’anniversaire de son père.

« [Le colocataire] n’y voit rien d’anormal, relate le juge Tremblay. En effet, puisque [le fils] n’a pas de compte bancaire, il a l’habitude d’encaisser les chèques qui lui sont destinés. »

Le colocataire a donc encaissé le chèque et a remis 2000 $ au fils. 

Mais quelques jours plus tard, la banque du père a refusé d’honorer le chèque « pour cause de provisions insuffisantes ».

Le colocataire s’est donc tourné vers un recours aux petites créances pour réclamer 2000 $ au père.

« Nous sommes en présence de deux parties de bonne foi, précise le magistrat dans sa décision. Chacune demande à l’autre d’assumer la perte infligée par la fraude commise par [le fils]. »

Le juge souligne que « la Loi sur les lettres de change prévoit qu’un effet de commerce, en l’occurrence un chèque, ne confère aucun droit lorsqu’il présente une signature contrefaite » et que dans les circonstances, la loi « a pour effet de faire porter la fraude commise par le moyen d’une signature contrefaite à la personne qui a encaissé le chèque ».

Un arrêt de la Cour suprême confirme aussi « qu’un chèque contenant une signature contrefaite [ne] confère pas le droit d’obliger une partie à en effectuer le paiement ».

La preuve au dossier n’a par ailleurs pas permis de conclure que le père a autorisé son fils à signer le chèque en son nom, souligne le juge Tremblay. 

La demande du colocataire a donc été rejetée, de sorte que le père n’a pas à lui rembourser les 2000 $.