« Des verdicts pour chacun des accusés seraient une possibilité viable. Thomas Harding souhaite cependant une finalité. L’impasse n’est pas souhaitable pour Tom Harding ou pour personne », souligne l’avocat de la défense, Me Charles Shearson.

Septième journée sans verdict

Le jury n’est toujours pas parvenu à un verdict concernant Richard Labrie, Thomas Harding et Jean Demaître après sept jours de délibérations.

Le jury a entendu le procès intenté à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic où le contrôleur de la circulation ferroviaire (CCF), le directeur de l’exploitation et le conducteur du convoi ferroviaire de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) sont accusés de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes le 6 juillet 2013.

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Le jury dans l'impasse

Aucune question ou demande particulière n’a été formulée, mercredi, au palais de justice de Sherbrooke.

Si les jurés sont isolés pour en venir à un verdict unanime hors de tout doute raisonnable pour une huitième nuit, les trois accusés et leurs avocats continuent d’attendre le verdict dans les corridors du palais de justice de Sherbrooke.

Mardi, les quatre femmes et huit hommes ont annoncé au juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure qu’ils se trouvaient dans une impasse de leurs négociations. Le juge les a alors exhortés à retourner essayer de s’entendre sur un verdict unanime pour chacun des accusés dans un ultime effort.

La position des avocats de la défense concernant la possibilité de verdicts rendus à la pièce n’a pas encore été déterminée.

« Des verdicts pour chacun des accusés seraient une possibilité viable. Thomas Harding souhaite cependant une finalité. L’impasse n’est pas souhaitable pour Tom Harding ou pour personne », souligne l’avocat de la défense, Me Charles Shearson.

Enquête préliminaire

Le conducteur du convoi ferroviaire de la MMA aurait souhaité la tenue d’une enquête préliminaire avant la tenue de son procès devant jury pour négligence criminelle. Il rappelle que la poursuite a procédé avec un acte d’accusation privilégié contre Thomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie.

« C’est une accusation qui est signée directement par la procureure générale du Québec. Ça oblige un accusé à procéder devant un juge de la Cour supérieure et un jury », précise Me Shearson.

Il explique que ce type d’accusation éjecte des procédures l’étape de l’enquête préliminaire.

« Nous avions fait une requête pour casser l’acte d’accusation privilégiée surtout en considérant que nous n’étions pas capables d’obtenir une divulgation de la théorie de la cause. Une fois la théorie obtenue, nous avons abandonné cette requête », explique Me Shearson.

Il explique que l’enquête préliminaire aurait permis de mieux apprécier la preuve qui a été présentée lors du procès qui a duré trois mois.

« Nous aurions pu avoir un procès plus efficace. Sans enquête préliminaire, Thomas Harding n’a pu savoir ce que les témoins seraient venus dire », indique Me Shearson.

Peu importe l’issue du procès, Thomas Harding ne compte pas entreprendre de poursuites civiles contre qui que ce soit sur le choix des procédures qui ont été prises.

« La seule chose que nous souhaitions était de remettre la responsabilité de Tom Harding dans son contexte », signale Me Shearson.

Les délibérations se poursuivent jeudi au palais de justice de Sherbrooke.

Les trois accusés ne sont pas au bout de leurs peines

Peu importe le verdict qui les attend à Sherbrooke à la suite de leur procès de trois mois et de la longue attente du verdict qui dépasse maintenant sept jours, Thomas Harding, Jean Demaître  et Richard Labrie ne sont pas au bout de leurs démêlés judiciaires à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic.

Le 5 février prochain, ils seront au palais de justice de Lac-Mégantic pour « régler leur dossier » relativement aux accusations portées par la poursuite fédérale. Une journée de procédures a été réservée.

Outre les accusations de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes déposées par le directeur aux poursuites criminelles du Québec, des accusations pénales relatives à la Loi sur le transport ferroviaire et à la Loi sur les pêches ont été portées par le service des poursuites pénales du Canada.

Cette fois, ils seront cependant accompagnés des dirigeants américains de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) ou, à tout le moins, de leurs avocats.

En juin 2015, la poursuite fédérale, par l’entremise de Me Josée Pratte, avait déposé des accusations contre MMA Canada, MMA Railway Limited, contre le président et directeur général de la MMA, Robert Grindrod, la directrice générale du transport, Lynne Labonté, le directeur des pratiques d’exploitation, Kenneth Strout, et Mike Horan de la direction de la MMA au Canada.

Autres accusations

Le chef de train Thomas Harding, le directeur de l’exploitation Jean Demaître ainsi que le contrôleur de la circulation ferroviaire (CCF) Richard Labrie ont aussi vu ces accusations parallèles être déposées contre eux.

Tous ces individus et la MMA, sauf Richard Labrie, font conjointement face à une accusation « d’avoir omis de serrer un nombre suffisant de freins à main pour assurer l’immobilisation du matériel roulant » et « d’avoir omis de serrer les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question ».

L’autre accusation, déposée en vertu de la Loi sur les pêches du Canada, reproche à toutes ces personnes, y compris Richard Labrie, d’« avoir illégalement rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et/ou la rivière Chaudière ».

Rien n’obligeait les dirigeants de la MMA à se présenter au tribunal au Canada. Ils ont cependant délégué des avocats québécois pour les représenter lors de ces procédures fédérales.
Le 1er décembre dernier, en plein procès, les dossiers concernant les infractions réglementaires sont revenus devant la Cour du Québec au palais de justice de Sherbrooke. Les parties ont annoncé qu’une entente était intervenue relativement à ces accusations.

Après son procès devant jury, Thomas Harding, par la voix de son avocat Me Thomas Walsh, avait annoncé qu’il allait reconnaître ces accusations réglementaires portées contre lui.

En vertu de la Loi sur les pêches, les accusés sont passibles d’une amende pouvant atteindre un million de dollars, tandis que la peine en matière de sécurité ferroviaire prévoit jusqu’à 50 000 $ ou six mois de prison par individu et un million de dollars dans le cas d’une compagnie.