Actuellement, le projet de loi prévoit que des «frais raisonnables» pourront être facturés par les agences de crédit pour protéger le dossier de crédit.
Actuellement, le projet de loi prévoit que des «frais raisonnables» pourront être facturés par les agences de crédit pour protéger le dossier de crédit.

Protection du dossier de crédit: TransUnion ouverte à la gratuité, le ministre réticent 

Patrice Bergeron
La Presse Canadienne
Une des grandes agences de crédit est prête à rendre gratuits les services de protection ou d’interdiction d’accès au dossier de crédit des consommateurs, même si le ministre des Finances, Éric Girard, semble réticent.

En commission parlementaire, TransUnion a fait savoir mardi qu’elle allait se conformer à la loi si elle impose la gratuité pour ces services. Cette entreprise est un des deux grands joueurs dans le marché des cotes de crédit, avec Equifax.

Plusieurs voix ont plaidé pour la gratuité mardi, à l’étude du projet de loi 53, qui vise à encadrer les agences de crédit à la suite du scandale du vol de données au Mouvement Desjardins.

Actuellement, le projet de loi caquiste prévoit que des «frais raisonnables» pourront être facturés par les agences de crédit pour protéger le dossier de crédit d’un particulier.

Autant le Parti libéral (PLQ), que le Parti québécois (PQ), l’Office de protection du consommateur (OPC) et Option consommateur ont réclamé la gratuité.

«Si la législation nous dit que c’est gratuit, de toute évidence, il faudra que ce soit gratuit», a dit la vice-présidente de TransUnion, Chantal Banfield, dans son témoignage en commission parlementaire. Elle a confirmé que de mettre des dispositifs supplémentaires de sécurité et d’alerte engendra des coûts technologiques et de formation pour l’entreprise.

«Si les coûts sont plus élevés, le prix de nos services sera plus élevé pour nos clients [les institutions bancaires entre autres] et de même, les frais qui seront facturés aux consommateurs par nos clients.»

Moindre qualité

Elle venait ainsi conforter l’opinion émise par M. Girard : les institutions financières qui font appel aux agences refileront la facture au consommateur au bout du compte. Si le service est gratuit, sa qualité sera moindre, avait-il soulevé.

«Demander à des entreprises privées de donner un bon service gratuitement, je n’ai pas vu ça souvent, a-t-il dit, lui qui est issu du monde bancaire. [...] Avec cette proposition (de gratuité), est-ce qu’on ne s’en va pas vers: le client paie, mais il ne le saura pas?»

En conférence de presse avant la commission parlementaire, le député péquiste Martin Ouellet a réclamé que le consommateur ne soit pas facturé quand il veut imposer un verrou à son dossier de crédit, c’est-à-dire pour interdire l’accès à ce dossier.

«Ce n’est pas vrai que pour protéger son crédit, pour éviter de se faire pirater, les Québécois devront payer : il y a suffisamment d’argent dans le système pour assurer leur viabilité financière, [les agences de crédit] existent depuis des dizaines d’années.»

«Aux Québécois»

Selon le porte-parole libéral en matière de finances, André Fortin, le ministre est davantage préoccupé par les finances des entreprises que par la confidentialité des données des Québécois.

«On ne comprend pas à ce jour pourquoi le ministre ne rend pas gratuit l’accès à ces données, l’accès à ces services-là de la part des entreprises. [...] Nous, on fait le postulat que ces données-là, ce sont des données personnelles, elles appartiennent aux Québécois.»

La présidente de l’OPC, Marie-Claude Champoux, a affirmé que le consommateur ne devrait pas avoir à payer pour se prévaloir de ses droits. En outre, des frais qui sont jugés raisonnables par un consommateur peuvent l’être moins pour un autre qui est défavorisé, selon elle.

En audience en après-midi, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Louis Morisset, a également affirmé que cela «peut apparaître injuste» de demander à des citoyens de «défrayer des coûts» pour protéger leurs propres données.

Du même souffle, il a ajouté qu’«il n’y a jamais rien de gratuit» et qu’«il faut bien que quelqu’un paie».

«Nous, ce qui nous interpelle, c’est la qualité» [de la protection des données], a-t-il conclu.