Au procès d’Alexandre Bissonnette, le juge François Huot a estimé qu’une peine de 50 ans d’incarcération était exagérément disproportionnée. Le tueur n’aurait pu faire une demande de libération qu’à l’âge de 77 ans. Le juge a plutôt statué sur le chiffre de 40 ans.

Peine d’Alexandre Bissonnette en appel: le DPCP et la PGQ veulent un minimum de 50 ans de prison

Alexandre Bissonnette devrait purger au minimum 50 ans avant de faire une demande de libération conditionnelle, estiment le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Procureure générale du Québec qui demandent à la Cour d’appel de corriger les erreurs du juge François Huot en imposant une peine plus dure au tueur de la Grande Mosquée de Québec.

Dans leur avis d’appel conjoint, déposé à moins d’une heure de l’expiration du délai légal, le DPCP et la PGQ évaluent que le juge de la Cour supérieure a mal pondéré les facteurs aggravants et atténuants.

Selon eux, la peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, prononcée le 8 février, ne reflète pas «la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité de l’accusé, exceptionnellement élevés dans la présente affaire».

En concluant à l’inconstitutionnalité de l’article de loi qui permet les peines consécutives, le juge de première instance a même «banalisé la gravité subjective des infractions en cause», écrivent le DPCP et la PGQ.

Alexandre Bissonnette a plaidé coupable à six meurtres au premier degré et à des tentatives de meurtre sur 40 personnes, commises le 29 janvier 2017 au Centre culturel islamique de Québec.

50 et non 150 ans

Lors des représentations sur la peine, la Couronne avait demandé au juge François Huot d’utiliser l’article du Code criminel en vigueur depuis 2011 pour les auteurs de meurtres multiples et d’ainsi cumuler les périodes de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. 

Sur un plan théorique, Bissonnette pouvait donc être incarcéré pour une période de 150 ans. Dans sa décision sur la peine, le juge François Huot a retenu que le ministère public lui avait demandé de prononcer une période d’inéligibilité de 150 ans.

Le DPCP se défend d’avoir jamais prononcé le chiffre de 150 ans et dit avoir laissé pleine discrétion au juge pour décider sur combien de chefs d’accusation il devait appliquer le cumul. «Chaque vie humaine a une valeur égale», avait toutefois plaidé le procureur de la Couronne, MThomas Jacques.

Le juge François Huot a choisi de réécrire la disposition du Code criminel sur les peines consécutives afin d’imposer la peine que lui jugeait appropriée aux circonstances des crimes et aux caractéristiques de l’accusé. Ce faisant, il redonnait le pouvoir discrétionnaire aux juges et les libéraient du «carcan» des bonds de 25 ans.

Dans le cas de Bissonnette, individu avec des problèmes de santé mentale depuis l’adolescence, le juge Huot a estimé qu’une peine de 50 ans d’incarcération était exagérément disproportionnée. Le tueur n’aurait pu faire une demande de libération qu’à l’âge de 77 ans. 

Une peine de 25 ans était tout aussi déraisonnable, aux yeux du juge, qui, à la lumière de la preuve faite devant lui, a statué sur le chiffre de 40 ans.

Le DPCP et la PGQ évaluent que le juge aurait dû appliquer le cumul conformément à l’article 745.51 du Code criminel et «imposer en conséquence une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans».

Les représentants de la poursuite demandent à la Cour d’appel de casser le jugement sur la peine et d’imposer à la place une période de 50 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. 

Le juge Huot avait écarté le cumul des peines qui, par sa «portée excessive» peut permettre des peines disproportionnées. Les avocats du DPCP et de la PGQ qualifient l’approche du juge «d’erronée» et soulignent que le droit à une peine proportionnelle n’est pas protégé par la constitution.

La défense aussi en appel

Vendredi, les avocats d’Alexandre Bissonnette avaient eux aussi déposé un avis d’appel. 

Aux yeux de la défense, la peine de 40 ans ne respecte pas les articles de la Charte des droits et libertés protégeant chaque Canadien contre les peines cruelles et inusitées.

Selon la défense, le juge aurait dû tout simplement déclarer invalide l’article du Code criminel qui permet le cumul des périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle. Leur client aurait ainsi été condamné à purger une période de 25 ans avant de faire une demande.

Les procédures d’appel auront lieu plus tard cette année.