Au Québec, la loi autorise tout médecin à «garder» à l’hôpital une personne dont l’état mental «présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui». Cette «garde préventive» ne peut toutefois durer plus de 72 heures.

Patients en «garde provisoire»: la protectrice du citoyen dénonce les délais judiciaires

La protectrice du citoyen dénonce les délais judiciaires privant souvent des patients gardés à l’hôpital contre leur gré de leur droit de contester rapidement cet enfermement.

«On a senti le besoin de déposer un rapport spécial parce qu’il s’agit de personnes qui sont privées de leur liberté, qui sont privées de leurs droits fondamentaux», fait valoir Marie Rinfret. «C’est souvent, au surplus, des personnes qui se retrouvent en situation d’extrême vulnérabilité, qui sont dépendantes des évaluations que les médecins vont faire de leur condition, de leur état de santé mentale.»

Au Québec, la loi autorise tout médecin à «garder» à l’hôpital une personne dont l’état mental «présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui». Cette «garde préventive» ne peut toutefois durer plus de 72 heures.

Ensuite, la Cour du Québec peut ordonner une «garde provisoire» d’entre 96 et 144 heures (quatre à six jours). Le délai permet de réaliser deux examens psychiatriques. Si les deux médecins affirment que l’individu doit rester enfermé, la cour peut finalement fixer une «garde en établissement» dont la durée varie. C’est ici que le malade, déjà retenu contre son gré depuis plusieurs jours, peut finalement demander au Tribunal administratif du Québec de le libérer.

Plus de 11 jours

«C’est une cause qui, en vertu de la loi, doit être entendue de manière urgente», note Marie Rinfret. Sauf que son équipe a constaté qu’il faut en moyenne plus de 11 jours à Québec, 22 jours à Montréal, avant une première audition. Les délais judiciaires sont si longs, observe-t-elle, qu’une vaste majorité de dossiers tombent avant même de procéder… parce que le patient a le temps de se rétablir et d’être libéré.

«[La garde], c’est quelque chose d’extrêmement contraignant pour des personnes», insiste Mme Rinfret. «Ça veut dire qu’ils ne peuvent pas continuer leurs activités quotidiennes. Ils sont reclus à l’intérieur d’un espace petit. […] Ils sont vraiment en état de confinement.»

Et les travailleurs hospitaliers ne les informent pas toujours adéquatement des recours qui s’offrent à eux. «C’est extrêmement important que, dès leur arrivée, dès le moment où on prononce la garde en établissement, que le personnel des établissements de santé fasse part aux personnes de leurs droits. Ça c’est une lacune qu’on a constatée.»

La protectrice du citoyen fait quelques recommandations afin d’améliorer la formation du personnel et favoriser la diffusion d’informations aux patients gardés contre leur gré. Marie Rinfret propose en outre d’opter pour la visioconférence qui accélérerait les procédures. 

Toute personne qui s’estime lésée peut, en outre, contacter le Protecteur du citoyen, rappelle-t-elle également.