La décision de la Cour suprême est axée sur le cas de Tusif Ur Rehman Chhina, qui a obtenu l'asile au Canada en 2006, mais qui a ensuite été arrêté après que les autorités eurent appris qu'il avait un casier judiciaire.

Les migrants détenus peuvent être entendus par un juge, dit la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême a déclaré qu'un Pakistanais détenu aux fins de l'immigration avait le droit de contester son incarcération en personne devant un juge.

Bien que Tusif Ur Rehman Chhina ait été déporté au Pakistan en 2017, le plus haut tribunal du pays a décidé de se pencher sur son dossier, car elle a rarement la possibilité de se prononcer sur le recours judiciaire connu sous le nom d'habeas corpus — le droit de faire vérifier la validité de sa détention.

La Cour suprême a statué 6-1 en faveur de M. Chhina, ouvrant de nouvelles voies d'appel aux migrants confrontés à de longues détentions.

Les migrants qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne ne pouvaient se défendre que devant les tribunaux de l'immigration, dont les décisions ne sont soumises qu'à un contrôle juridictionnel limité.

La décision de vendredi est axée sur le cas de M. Chhina, qui a obtenu l'asile au Canada en 2006, mais qui a ensuite été arrêté après que les autorités eurent appris qu'il avait un casier judiciaire.

Il a échoué lors de 12 tentatives de libération auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et a finalement été expulsé.

Le gouvernement fédéral avait fait valoir qu'étendre le droit d'audience directe devant les juges aux détenus migrants créerait une incertitude dans les processus juridiques impliquant ces décisions.

Le ministère de la Justice avait soutenu que le système actuel offre un processus exhaustif et spécialisé à un conseil indépendant quasi judiciaire, qui permet un examen significatif.

M. Chhina avait déposé une demande d'habeas corpus alors qu'il était détenu dans un établissement à sécurité maximale de l'Alberta en mai 2016.

Son statut de réfugié avait été révoqué en avril 2013 et il avait été placé en détention aux fins de l'immigration, après avoir été qualifié de danger pour le public et parce que l'on considérait qu'il risquait de ne pas se présenter au moment de son renvoi.

Il a été relâché six mois plus tard en raison de retards liés à son renvoi. Il est ensuite disparu avant d'être à nouveau arrêté en novembre 2015.