Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, présentait son rapport annuel, jeudi matin.

Langues officielles: le commissaire recommande la modernisation de la loi

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, recommande au gouvernement fédéral de moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO) d’ici 2021.

M. Théberge a déposé jeudi son deuxième rapport annuel depuis son entrée en poste en plus de son document de positionnement sur la modernisation de la LLO. 

« Il est inacceptable qu’en 2019, 50 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ne soient toujours pas en mesure de pleinement respecter leurs obligations linguistiques et que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient toujours bafoués, lance M. Théberge. Je demande au gouvernement de passer de la parole aux actes et de faire preuve de leadership en mettant en œuvre mes recommandations afin d’assurer un réel progrès à long terme en matière de langues officielles et de dualité linguistique. »

L’échéancier de 2021 est réaliste selon le commissaire qui estime qu’il est urgent d’agir afin de moderniser la loi vieille de 50 ans. Le premier ministre Justin Trudeau et le chef du Parti conservateur, Andrew Scheer, lui ont tous les deux confirmé leur volonté de moderniser la LLO. 

Dans son document de positionnement sur la modernisation de la LLO, M. Théberge émet 18 recommandations. Celles-ci portent sur trois thèmes, soit de rendre la Loi actuelle, dynamique et robuste. 

Ce document doit servir de guide au gouvernement afin de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Cette nouvelle loi devrait autoriser la Cour fédérale à octroyer des dommages-intérêts pour toutes violations la LLO, et ce, sans exception, estime le commissaire. 

De plus, sans le recommander spécifiquement il traite de la possibilité de créer un tribunal administratif. Il s’agit selon lui d’une idée qui mérite une réflexion plus approfondie. 

« C’est un autre mécanisme de conformité, estime M. Théberge. J’envisage un tribunal qui pourrait être complémentaire au travail du CLO. Un tribunal qui pourrait se pencher sur des questions de droit et trancher sur certaines questions. Un tribunal peut aussi déresponsabiliser les institutions fédérales qui vont simplement se tourner vers le tribunal au lieu de passer à l’action. »

Des réactions mitigées

De son côté, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) salue le message envoyé par le commissaire quant à l’urgence de moderniser la LLO.

La FCFA note une convergence entre les recommandations présentées dans le document de positionnement du sommaire et le projet de loi qu’a proposé l’organisme il y a quelques mois.

« Les 18 recommandations présentées par Raymonde Théberge pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles montrent qu’il y a véritablement un large consensus qui se dégage par rapport à ce dossier », estime Jean Johnson, président de la FCFA.

Même son de cloche du côté de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) qui souhaite que le fédéral réponde à la recommandation d’adopter un projet de loi pour moderniser la LLO d’ici 2021.

« Les partis politiques se sont prononcés en faveur de cette modernisation, mais il sera intéressant de savoir comment ils souhaitent s’y prendre et quelles mesures ils souhaitent mettre de l’avant », souligne Carol Jolin, président de l’AFO.

Pour sa part, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) fait état d’une « occasion ratée ». 

Les membres déplorent le manque de recommandations au sujet de l’éducation en français, langue première. 

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Hausse des plaintes de 21 %

Le nombre de plaintes soumises au Commissariat aux langues officielles (CLO) a augmenté de 21% pour atteindre le nombre le plus élevé depuis 2010, soit 1087. La crise linguistique en Ontario pourrait expliquer en partie cette tendance à la hausse, estime le commissaire Raymond Théberge.

Ce dernier croit que les compressions du gouvernement de Doug Ford dans les services en français ont eu pour effet de rappeler aux Canadiens qu’une érosion des droits linguistiques se vit présentement à l’échelle du pays. Précisant que la crise ontarienne est venue «focaliser l’attention sur cette problématique».

«Je dirais que les événements en Ontario, tout comme ceux au Nouveau-Brunswick et ailleurs, ont sans doute eu un impact sur les Canadiens et auprès des francophones pour qu’ils veuillent s’affirment en logeant des plaintes, observe M. Théberge. Évidemment, nous, on travaille au niveau des institutions fédérales, mais on doit se rappeler que le rôle des provinces et des territoires est extrêmement important pour la promotion de la dualité linguistique au Canada.»

La moitié des plaintes recevables portent sur les communications avec le public et les prestations de service, révèle le rapport annuel du CLO dévoilé jeudi.

Selon M. Théberge, la modernisation de la Loi sur les langues officielles permettra de pallier les multiples lacunes qui persistent année après année.

«La modernisation de la loi va nous fournir des outils pour mieux faire notre travail et mieux faire progresser la dualité linguistique, mais c’est basé sur la volonté politique», tempère-t-il.

Le commissaire note des problèmes récurrents en matière de langues officielles, dont la difficulté de voyager dans la langue de son choix et le non-respect de l’offre active. 

Le CLO lancera le Modèle de maturité des langues officielles (MMLO) en juin. Il s’agit d’un outil diagnostique créé pour les institutions fédérales et qui doit leur permettre d’évaluer leurs forces et leurs faiblesses en matière de langues officielles. 

«C’est une autre façon pour le gouvernement de recueillir des données probantes sur les langues officielles et de responsabiliser les institutions fédérales», écrit M. Théberge dans son rapport de 29 pages.