La Cour suprême du Canada a officiellement scellé le sort du bunker du chapitre de Sherbrooke des Hells Angels en refusant d’entendre l’appel.
La Cour suprême du Canada a officiellement scellé le sort du bunker du chapitre de Sherbrooke des Hells Angels en refusant d’entendre l’appel.

La Cour suprême scelle le sort du bunker des Hells

La Cour suprême du Canada a officiellement scellé le sort du bunker du chapitre de Sherbrooke des Hells Angels en refusant d’entendre l’appel des propriétaires.

Cette décision de rejeter la demande d’autorisation d’en appeler des propriétaires de l’immeuble, jeudi, a pour effet de maintenir celle de la Cour supérieure confirmée par la Cour d’appel du Québec en août 2019.

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Encore des questions sur le bunker des Hells Angels

Me Mylène Lareau et Me Annie Lahaise, pour la compagnie à numéro des membres en règle des Hells Angels Guy Auclair, Georges Beaulieu et Richard Rousseau qui possédaient le bunker et pour les propriétaires des terrains enclavés, ont ainsi épuisé toutes les ressources judiciaires qui pouvaient intervenir dans ce dossier.

L’immeuble situé au 1575 de la rue Wellington Sud faisait l’objet d’une ordonnance judiciaire depuis sa saisie lors de l’opération SharQc du 15 avril 2009, il y a plus de onze ans.

C’est le procureur général du Québec qui est propriétaire pour le moment du terrain et des immeubles qui y sont construits. 

Le montant des taxes municipales accumulées et dues à la Ville de Sherbrooke depuis avril 2009 s’élève à plus de 72 180 $. L’immeuble est évalué à 424 600 $ selon le rôle d’évaluation de la Ville de Sherbrooke.

« Je sais que nous avons une hypothèque légale sur les bâtiments et le terrain. Un montant considérable est dû en taxes non payées. Nous ne sommes pas encore propriétaires de cet endroit, mais nous allons suivre de très près ce dossier. Nous devrions être fixés quelque part en mai », explique le maire de Sherbrooke, Steve Lussier. 

Deux autres immeubles sur les cinq, soit des terrains appartenant à Excavations Charles Grenier et Paul Laroche, acquis par ces derniers en 2005, faisaient partie de la requête et sont aussi confisqués.

« Il y a de grands terrains qui pourraient être divisés en lots. Il faudra analyser au conseil municipal ce que nous ferons de cet endroit. À Trois-Rivières, le bâtiment avait été détruit. Il est trop pour dire si ce sera le cas à Sherbrooke. Cependant, je constate que le bâtiment est inhabité depuis plusieurs années. Je crois que l’important demeure que nous tournions la page sur cet endroit », estime le maire de Sherbrooke.


« Le DPCP prendra le temps d’évaluer les options avant de rendre publique la décision sur l’avenir de ce bien infractionnel. »
Me Jean-Pascal Boucher

Le dernier repaire des Hells Angels encore debout au Québec avait été confisqué en septembre 2017 par la juge Carol Cohen de la Cour supérieure qui avait déterminé que le bunker et les terrains adjacents étaient des biens infractionnels.

« Le DPCP est satisfait de la décision de la Cour suprême qui refuse la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel. Cela met un terme au litige au sujet de cet immeuble. En conséquence, tel qu’ordonné par la Cour supérieure, cette décision confirme la confiscation de l’immeuble au profit de la Procureure générale qui en devient seule et unique propriétaire afin qu’il en soit disposé selon les instructions du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le tout conformément à la Loi. Le DPCP prendra le temps d’évaluer toutes les options possibles avant de rendre publique la décision sur l’avenir de ce bien infractionnel », signale le porte-parole du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Me Jean-Pascal Boucher.

Le repaire fortifié aux toits rouges avait servi de théâtre à une purge interne du groupe de motards criminalisé en 1985. Cinq membres du chapitre North y avaient été abattus.

C’est sur le récit des faits exposés au tribunal lors de la condamnation de certains Hells Angels du chapitre de Sherbrooke en 2012 et sur des photographies du repaire prises lors de perquisitions au début des années 2000 que reposait la preuve en confiscation du 1575 Wellington Sud qui avait été déposée devant la Cour supérieure.

« C’est certain que nous sommes déçus de ne pas avoir l’opportunité de nous faire entendre par la Cour suprême. À l’étape de l’autorisation, aucune justification ne doit être donnée. Nous ne saurons jamais si notre appel était mal fondé en droit ou s’il a été rejeté parce que la question en litige n’était pas d’intérêt national. La Cour d’appel avait rejeté notre pourvoi pour une question de juridiction. C’est sur cette question que portait notre demande. La cause ne sera jamais entendue sur le fond et ça met un terme à cette saga », signale Me Mylène Lareau.