La Cour suprême maintient les barrières interprovinciales sur l'alcool

OTTAWA - La loi qui empêche les résidants du Nouveau-Brunswick de faire des provisions d’alcool provenant d’une autre province est constitutionnelle, a tranché unanimement, jeudi, la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays, donc, ne «libère pas la bière» comme certains l’espéraient, et ne chamboule pas non plus l’ordre constitutionnel canadien comme d’autres le supputaient depuis quelques jours dans le contexte de la querelle entourant l’approbation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.

La décision découle d’une contestation d’un Néo-Brunswickois, Gérard Comeau, qui avait été intercepté en 2012 alors qu’il était en possession d’une quantité de bière et de spiritueux achetés au Québec, mais considérée trop importante en vertu des lois de sa province.

Il était allé pêcher dans la Loi constitutionnelle pour s’opposer à l’amende qui lui avait été infligée et invoqué l’article 121 du texte fondateur, arguant que celui-ci permettait le libre-échange entre les provinces, et donc que la loi de la sienne brimait ses droits constitutionnels.

La Cour suprême lui a donné tort: certes, la disposition 134 de la loi néo-brunswickoise contestée entrave, «dans son essence», le commerce transfrontalier, mais puisqu’il ne s’agit pas «de son objet principal», elle ne contrevient pas à la Loi constitutionnelle de 1867.

Les juges en sont venus à la conclusion que l’article «n’impose pas de libre-échange absolu dans l’ensemble du Canada» et n’interdit pas aux gouvernements provinciaux d’adopter des mesures «qui ont des effets accessoires sur la circulation des biens d’une province à une autre».

Ils notent par ailleurs que son interprétation doit tenir compte de la «nécessité de maintenir l’équilibre consacré par le principe du fédéralisme», ayant des impacts sur une kyrielle d’autres enjeux, de la gestion de l’offre ou en passant par l’approbation de projets énergétiques.

«Les systèmes de gestion de l’approvisionnement agricole, les interdictions fondées sur la santé publique, les contrôles environnementaux et d’innombrables mesures réglementaires similaires qui entravent accessoirement la circulation des biens d’une province à une autre pourraient être invalides», mentionnent-ils dans l’arrêt signé La Cour.

Dans l’arrêt Comeau, les neuf magistrats ont été appelés à se pencher sur l’adéquation d’une loi provinciale avec la Loi constitutionnelle. La conclusion ne serait pas forcément la même si le gouvernement de la Colombie-Britannique leur demandait un renvoi sur l’approbation de l’oléoduc Trans Mountain.

Ils signalent d’ailleurs, dans leurs motifs de jugement, qu’ils souscrivent aux propos de l’ancien juge en chef Bora Laskin voulant que l’application de l’article 121 «peut être différente selon qu’il s’agit de législation fédérale ou provinciale».

Une multitude de groupes sont intervenus dans cette cause, dont des associations de vignerons et de microbrasseries, des producteurs agricoles de partout au pays ainsi qu’un dispensaire de cannabis.

Le gouvernement du Québec avait aussi voulu avoir voix au chapitre.

Dans ses représentations, il avait demandé à la Cour suprême de casser le jugement de première instance, qui aurait pu remettre en question plusieurs monopoles d’État, dont celui de la Société des alcools du Québec.

La mise en marché de produits régis par le système de gestion de l’offre (oeufs, lait, volaille) et du sirop d’érable aurait également pu être chamboulée.

Pendant le procès en première instance, un vice-président d’Alcool Nouveau-Brunswick avait expliqué que les prix sont moins élevés au Québec parce que les producteurs négocient directement avec les détaillants, et que le gouvernement n’ajoute pas de marge bénéficiaire.

Au Nouveau-Brunswick, où l’alcool n’est vendu que dans les succursales de la société d’État, Alcool Nouveau-Brunswick ajoute au prix une marge bénéficiaire qui peut atteindre 89,8 pour cent.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a plaidé que cette cause menaçait les fondements mêmes du fédéralisme canadien tel que le concevaient les «Pères de la Confédération», entre 1864 et 1866.

Quant à M. Comeau, il continue à économiser en allant faire ses emplettes au Québec, mais il aimerait bien pouvoir le faire la tête tranquille, sans crainte d’être interpellé par la police. Il estime qu’en tant que Canadien, il devrait pouvoir acheter partout au pays.

Il espère aussi qu’on le remboursera pour l’alcool saisi dans le coffre de son véhicule il y a cinq ans et demi.