Quelle est l’obligation pour un vendeur de produits d’annoncer ses prix en dollars canadiens?
Quelle est l’obligation pour un vendeur de produits d’annoncer ses prix en dollars canadiens?

Illégal d’annoncer des prix en dollars US?

Paul-Robert Raymond
Paul-Robert Raymond
Le Soleil
On voit et on entend souvent dans les publicités à la télévision ou dans les infopubs: «Payez en quatre versements faciles de 33 $!» Mais si vous regardez attentivement, vous verrez probablement les lettres U et S à côté!

Or, à ce moment-là, les 33 $US ne sont plus 33 $ canadiens, mais plutôt 43,03 $ (au taux de change du 31 août 2020). Ce qui donne un écart de 40 $ au bout des quatre versements. Et les frais de transport et de manutention ne sont pas inclus dans la plupart des cas.

Alors, quelle est l’obligation pour un vendeur de produits d’annoncer ses prix en dollars canadiens?

La question a été posée à Gary Frost, directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur, qui signe également une chronique dans les quotidiens de la Coopérative nationale d’information indépendante (CN2i). Sa réponse, aussi surprenante soit-elle, laisse croire que la pratique n’est pas illégale.

«Dans la mesure où la différence de prix demandé au consommateur résulte strictement de la conversion des monnaies, le commerçant qui annonce des prix exprimés en devises étrangères ne contrevient pas à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur [LPC] qui traite du principe du prix tout inclus», répond-il d’emblée. L’article en question dit que le «commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé». 

Clair et lisible

Aussi, «l’article 13 de la Loi sur la monnaie [L.R.C. (1985), ch. C-52] prévoit que les actes et opérations relatifs aux paiements d’une somme d’argent peuvent se faire notamment d’après la monnaie canadienne ou la monnaie d’un pays étranger. Ainsi, aucune disposition provinciale ou fédérale n’oblige un commerçant à annoncer ses prix en devise canadienne», ajoute-t-il.

En gros, selon M. Frost, un commerçant peut donc faire connaître le prix d’un bien ou d’un service dans la devise de son choix à condition que le prix de vente soit clairement et lisiblement indiqué, conformément à l’article 223 de la LPC. «Dans le cas contraire, le commerçant pourrait contrevenir à la LPC pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses», conclut-il.