Manifestation étudiante à Québec, en mars 2015

Fini l’itinéraire obligatoire pour les manifestations à Québec

Les manifestants n’auront plus à fournir à la police de Québec l’horaire et l’itinéraire de leurs marches. La Cour d’appel invalide deux articles du règlement de la Ville de Québec encadrant les manifestations, qui, disent les juges, briment la liberté d’expression et de réunion pacifique.

C’est le manifestant André Bérubé, figure connue du militantisme dans la capitale, qui obtient ce gain devant le plus haut tribunal québécois.

Bérubé s’est vu remettre un constat d’infraction pour avoir participé avec 50 personnes, le 7 mars 2013, à une manifestation contre l’indexation des frais de scolarité. La manifestation avait été déclarée illégale par la police de Québec, car les organisateurs avaient refusé de fournir l’itinéraire.

Le manifestant professionnel a été déclaré coupable par la cour municipale et condamné à payer une amende de 150 $. La condamnation a été maintenue par la Cour supérieure.

Les premiers juges qui ont examiné le dossier convenaient que le règlement adopté par la Ville de Québec dans la foulée du Printemps érable, avec ses articles sur l’obligation de fournir l’horaire et l’itinéraire d’une manifestation et de les respecter, contrevenait à la liberté d’expression et de réunion pacifique, mais d’une manière raisonnable dans une société libre et démocratique.

Les juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Claude C. Gagnon de la Cour d’appel ont une autre lecture.

Les manifestants pacifiques qui utilisent les rues pour s’exprimer en font un usage légitime, rappelle la Cour d’appel. «Il est vrai que la manifestation — même pacifique — est une activité expressive intrinsèquement perturbatrice. C’est toutefois là sa nature et sa raison d’être. Elle attire l’attention parce qu’elle dérange, elle se fait voir et entendre parce qu’elle interrompt le quotidien; elle communique son message parce qu’elle suscite un débat en investissant [provisoirement] un lieu public», fait valoir la juge Bich au nom des trois juges. «Ce n’est pas pour autant une nuisance que l’on doit réprimer ou contrôler.»

Par ses exigences de notification de l’horaire et l’itinéraire obligatoire, le règlement municipal restreint les manifestations de façon réelle et significative, dit la Cour d’appel.

Le règlement ne fait aucune distinction entre les grands événements de 10 000 participants et les manifestations spontanées, qui pourraient rassembler, par exemple, des travailleurs licenciés près de leur usine. «Le règlement a pour effet de rendre une activité expressive illégale alors qu’elle est pourtant constitutionnellement garantie par la Charte canadienne», note la Cour d’appel.

La Ville de Québec aura 60 jours pour décider si elle demande d’être entendue en Cour suprême.

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LA VILLE PREND ACTE DU JUGEMENT

La Ville de Québec pourrait aller jusqu’en Cour suprême pour casser le jugement de la Cour d’appel de Québec qui invalide deux articles du règlement de la Ville de Québec encadrant les manifestations.

Selon les juges, ces deux articles briment la liberté d’expression et de réunion pacifique. «On va prendre le temps de l’analyser [le jugement] et d’essayer de trouver une solution à cette situation-là. Est-ce que c’est la voie de la Cour suprême qui est la meilleure? On va tout mettre sur la table et choisir la meilleure avenue», a souligné le vice-président du comité exécutif, Rémy Normand. «Jusqu’à date, on avait eu un certain succès avec ce règlement-là», a-t-il poursuivi. 

Dans un communiqué, la Coalition pour le droit de manifester s’est réjouie de ce jugement qui déclare officiellement que le paragraphe 1 et 2 de l’article 19.2 est inconstitutionnel. La Coalition souhaite que la Ville de Québec tire des leçons de ce jugement afin que l’ensemble de leurs dispositifs de sécurité et de règlements municipaux ne soit pas une autre façon de réprimer le droit de manifester.  Céline Fabriès