La Cour suprême du Canada doit entendre le 16 mai l’appel logé par la journaliste d’enquête de Radio-Canada Marie-Maude Denis, qui veut faire casser le jugement de la Cour supérieure du Québec l’obligeant à témoigner sur ses sources journalistiques dans le procès pour fraude de Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs quatre coaccusés.

Des faits nouveaux sur les fuites à l’UPAC

Les découvertes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) au sujet des fuites d’information à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) sont majeures. Au point où le Directeur des poursuites criminelles et pénales déconseille à la Cour suprême de trancher le litige sur les sources journalistiques alors que les parties sont encore dans le noir.

La Cour suprême du Canada doit entendre le 16 mai l’appel logé par la journaliste d’enquête de Radio-Canada Marie-Maude Denis, qui veut faire casser le jugement de la Cour supérieure du Québec l’obligeant à témoigner sur ses sources journalistiques dans le procès pour fraude de Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs quatre coaccusés. 

Les avocats de l’ancien organisateur libéral cherchent à obtenir l’arrêt des procédures pour leur client en raison de fuites d’information à l’UPAC, des fuites organisées en haut lieu selon eux, qui démontrent une conduite indigne de l’État.

Le procès criminel est suspendu depuis un an en raison du débat sur la protection des sources journalistiques, mais aussi en raison d’une enquête du Bureau des enquêtes indépendantes sur les fuites d’information à l’UPAC.

Le procureur de la Couronne Me Robert Rouleau fait directement référence à cette enquête du BEI, baptisée Serment, dans son mémoire déposée à la Cour suprême il y a quelques jours.

«Fruits» d’une enquête

De l’avis du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), l’enquête «produit des fruits directement pertinents» à la requête en arrêt des procédures présentée par Marc-Yvan Côté.

Ces «fruits» sont de nature à gâter l’équité procédurale, croit le DPCP, et à désavantager, devant la Cour suprême, la journaliste Marie-Maude Denis et l’intimé Marc-Yvan Côté, qui ignorent la nature des informations recueillies par le BEI puisque l’enquête est toujours en cours.

«Il nous apparaît fort hasardeux, dans les circonstances fort exceptionnelles ou nous nous retrouvons au moment d’écrire ces lignes, de recommander à cette honorable Cour de trancher le fond du litige sans que ni l’appelante et ni l’intimé ne soient au courant de faits nouveaux de nature à influencer cette Cour sur le sort à réserver à la question», écrit le DPCP.

Le DPCP suggère à la Cour suprême de retourner le dossier devant le juge de la Cour du Québec André Perreault qui a commencé à entendre la requête en arrêt des procédures.

Le poursuivant provincial s’engage «à procéder dès que possible à la communication d’une part significative des fruits de l’enquête aux deux parties concernées».

Ainsi, le tribunal de première instance pourra évaluer de façon éclairée si le témoignage de la journaliste sur ses sources est essentiel ou si les renseignements sur l’auteur des fuites à l’UPAC pourraient être obtenus différemment.

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LA COUR SUPRÊME VEUT ENTENDRE HUIT INTERVENANTS

Outre Marc-Yvan Côté, Marie-Maude Denis et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), la Cour suprême entendra aussi lors de l’audience du 16 mai les arguments de la Procureure générale du Québec, de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, du journal La Presse, d’une coalition de médias canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles.  

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LIMITER LES RELATIONS POLICIERS-JOURNALISTES

L’appel de la journaliste Marie-Maude Denis à la Cour suprême est l’occasion idéale, estiment les avocats de Marc-Yvan Côté, de remettre en question la diffusion par les médias d’éléments d’enquêtes en cours.

Dans le mémoire déposé au greffe de la Cour suprême le 16 avril, Me Olivier Desjardins et Me Jacques Larochelle dénombrent une quinzaine de fuites d’informations de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) qui ont donné lieu à autant de reportages dans les médias au sujet du financement du Parti libéral.

Le témoignage de Marie-Maude Denis, qui a produit trois reportages d’enquête sur le sujet en six ans, reste pertinent, martèlent les avocats de Marc-Yvan Côté, pour démontrer le «caractère systémique» du coulage à l’UPAC.

Dans leur mémoire, les avocats veulent convaincre la Cour suprême «qu’il existe des raisons solides d’interdire la diffusion de renseignements issus d’enquêtes en cours et de limiter certains types de relations entre journalistes et policiers».

Dans le cas de Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs co-accusés, de nombreux éléments de preuve ont été diffusés : interrogatoires vidéo des suspects, déclarations assermentées de témoins et documents issus de perquisitions. 

Gestes «très graves»

Les policiers qui ont servi de sources aux journalistes ont posé des gestes très graves en trahissant leur devoir de discrétion, croient les avocats de M. Côté. «Leurs agissements constituent ni plus ni moins qu’un abus des pouvoirs de l’État, un détournement des autorisations judiciaires, une indifférence aux droits constitutionnels des accusés et un mépris du système judiciaire, insistent les avocats. La diffusion illégale d’éléments de preuve est une pratique déplorable qui ne peut en aucun cas être tolérée dans une société libre et démocratique.»

Le droit du public à l’information ne peut justifier des reportages comme ceux d’Enquête à Radio-Canada «puisque la preuve crédible, admissible et pertinente serait devenue publique lors du procès», affirment les avocats de Marc-Yvan Côté.