Sivaloganathan Thanabalasingham à Montréal, en avril 2017  
Sivaloganathan Thanabalasingham à Montréal, en avril 2017  

Accusé du meurtre de sa femme, un réfugié du Sri Lanka ne subira jamais de procès au Québec

MONTRÉAL - Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui avait échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison de l’arrêt Jordan, ne sera jamais jugé au Québec pour ce crime, même s’il devait un jour remettre les pieds au pays, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Dans un jugement unanime, la Cour a déterminé que le droit constitutionnel de l’homme de subir son procès dans un délai raisonnable a été enfreint.

Il était donc justifié d’ordonner l’arrêt des procédures, écrit-elle.

Thanabalasingham a été le premier accusé de meurtre au Québec à obtenir un arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en se prévalant de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada.

Dans la présente affaire, l’homme, un réfugié du Sri Lanka et résident permanent au pays, avait été inculpé du meurtre au deuxième degré de son épouse, accusé de l’avoir égorgée dans leur logement de Montréal.

Il a été arrêté le jour même du meurtre, le 11 août 2012.

L’arrêt des procédures avait été ordonné en 2017, car près de cinq ans après son arrestation, il n’avait toujours pas eu de procès. L’arrêt Jordan de la Cour suprême établit des délais maximums pour le déroulement des procédures - ici, cela devait être au plus 30 mois - et l’accusé a invoqué cet arrêt avec succès, puisqu’il s’est écoulé plus de 50 mois.

Des calculs sont faits pour chaque cas où l’arrêt Jordan est invoqué, afin de soustraire, entre autres facteurs, les retards qui sont attribuables à la défense.

L’homme a été libéré, ce qui a suscité un tollé chez la population.

Quelques jours plus tard, une mesure d’expulsion a été prise à l’endroit de Thanabalasingham, et on l’a renvoyé au Sri Lanka le 5 juillet 2017.

Malgré ce renvoi, le ministère public a poursuivi son appel pour que l’homme soit jugé, mais a échoué, la Cour d’appel tranchant que l’arrêt des procédures était justifié.

Cette décision vient d’être confirmée par la Cour suprême.

«L’arrêt Jordan visait à mettre fin à une époque où des délais interminables étaient tolérés, ainsi qu’à la culture complaisante du «tout est permis» qui s’était instaurée au sein du système de justice criminelle», rappelle le plus haut tribunal du pays.

Le message clair, net et précis de l’arrêt Jordan est que toutes les personnes associées au système de justice doivent prendre des mesures proactives à toutes les étapes du procès pour faire progresser l’instance et pour que les personnes accusées soient jugées en temps utile, poursuit la Cour.

Mais ici, «il ne fait aucun doute que le délai qui s’est écoulé en l’espèce excède de beaucoup le plafond présumé de 30 mois établi dans l’arrêt Jordan», est-il écrit dans le jugement.