Les propriétaires de logements avaient jusqu’au 15 janvier pour faire parvenir cet avis, afin de modifier le bail en cours.

La période des avis est terminée

Les locataires qui n’ont pas reçu d’avis de leur propriétaire leur interdisant de consommer du cannabis dans leur appartement peuvent maintenant le faire en toute quiétude. En effet, les propriétaires de logements avaient jusqu’au 15 janvier pour faire parvenir un avis de modification de bail. Quant aux locataires, ils bénéficient d’une période de 30 jours suivant la réception de cet avis pour y répondre.

Depuis la légalisation de la marijuana, le 17 octobre dernier, les propriétaires avaient la possibilité de faire parvenir un avis de modification du bail, portant sur le droit de fumer du cannabis. Les propriétaires, pour que cette modification soit acceptée par la Régie du logement, avaient jusqu’au 15 janvier pour faire parvenir l’avis, sans quoi les délais n’étaient pas respectés. Cette modification vise à inclure, en cours de bail, une nouvelle règle.

«C’est la même chose pour toutes les modifications de bail, comme un avis d’augmentation de loyer, le droit de posséder des animaux ou de fumer la cigarette. Les propriétaires peuvent modifier leur bail, mais ils doivent le faire dans les délais et les locataires doivent signer l’avis», a expliqué le porte-parole de la Régie du logement, Denis Miron, lors d’un entretien accordé au Progrès.

Soulignons que si le locataire n’avise pas le propriétaire de son refus dans le délai prévu, le bail est modifié favorablement pour le propriétaire trente jours après la réception de l’avis par le locataire.

Un locataire peut également refuser cette modification pour des raisons médicales, mais devra fournir des preuves à l’appui.

Si un locataire refuse cette modification pour d’autres raisons, le propriétaire devra s’adresser directement à la Régie pour faire modifier le bail. «Les deux parties peuvent négocier entre elles, mais s’il n’y a pas de consensus, le dossier sera traité devant le tribunal et ce sera à un juge de trancher», a indiqué Denis Miron.

Pour le moment, la Régie du logement ne tient pas de statistiques concernant le nombre de modifications, puisque les demandes sont toujours en cours.

Par ailleurs, la loi portant sur le droit de fumer du cannabis empêche la culture de plants de cannabis, peu importe qu’on soit propriétaire ou locataire. En ce qui concerne les logements, même si le propriétaire n’empêche pas ses locataires de fumer dans leur appartement, il est interdit, selon la loi, de le faire dans les aires communes, comme les cages d’escaliers, par exemple.