Les 10 occupants illégaux des terres publiques des monts Valin contestent leur expulsion ordonnée par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ghislain Corneau.

La CMDRSM songe à se tourner vers la Cour suprême

La Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM) évalue sérieusement la possibilité d’en appeler devant la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ghislain Corneau, alors que les tribunaux de première instance ont conclu qu’il n’existait pas de communauté métisse au Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Mercredi dernier, la Cour d’appel du Québec ordonnait, dans une décision de 45 pages, que les 10 occupants illégaux des terres publiques des monts Valin, dont l’initiateur de la contestation, Ghislain Corneau, quittent les lieux en s’assurant de les remettre en état.

« Nos membres expriment le souhait que nous logions une demande d’appel à la Cour suprême du Canada. Il y a de fortes chances que la décision de la CMDRSM aille dans ce sens. Le jugement a été rendu mercredi soir dernier. Nous discutons avec nos avocats », insiste René Tremblay, président de la communauté.

La stratégie juridique de la communauté métisse risque de changer pour cette ultime tentative d’obtenir la reconnaissance du fait métis au Saguenay–Lac-Saint-Jean. Selon les propos du président, la préparation des mémoires et autres documents sera dirigée par la firme Westaway Law Group de l’Ontario. Il s’agit d’un cabinet spécialisé dans la défense de droits autochtones.

Ce cabinet-conseil a tenté d’intervenir dans la cause devant la Cour d’appel. Son intervention a été refusée par le greffe de la cour et les juges pour avoir été déposée après la date limite. Le dossier avait été jusqu’à maintenant dirigé par l’avocat Daniel Côté, de Chicoutimi.

reconnaissance de statut
René Tremblay ne craint pas qu’un revers devant le plus haut tribunal du pays élimine à jamais la possibilité qu’un autre groupe d’individus puisse obtenir une reconnaissance du statut de Métis, selon les dispositions de la Constitution canadienne, au Saguenay-Lac–Saint-Jean. Il affirme que la cause a progressé et que la pente était abrupte pour son groupe.

Le président de la CMDRSM estime qu’une démarche de demande d’appel à la Cour suprême du Canada est un geste sérieux et que les discussions menant à cette décision sont nécessaires. Les procureurs de la communauté devront, dans un premier temps, produire une demande pour convaincre les juges de la Cour suprême d’entendre la cause.

Ces derniers devront identifier des éléments des jugements qui posent problème. Les juges de première instance ont, d’une certaine façon, confirmé que les faits portés à leur attention dans l’affaire Corneau ne répondaient pas aux critères du jugement Powley rendu par la Cour suprême, et qui constitue encore aujourd’hui le test ultime pour la reconnaissance des droits ancestraux pour une communauté métisse, au sens de l’article 35 de la Constitution canadienne.

Les appelants (Ghislain Corneau et la CMDRSM) ont échoué sur le premier critère de l’arrêt Powley, qui consiste à prouver l’existence d’une communauté métisse sur le territoire du Saguenay–Lac-Saint-Jean lors de la mainmise sur le territoire en 1842. Le juge de première instance a malgré tout poursuivi le test de Powley concernant les appelants. Sur le strict plan du métissage biologique, le juge Roger Banford en arrive à la conclusion qu’il y a peu de chances que leur ascendance autochtone remonte à la période de la mainmise, comme en faisaient foi les documents d’arbres généalogiques produits par le procureur général du Québec, qui remontaient à l’arrivée des Français.

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HISTORIQUE

Décembre 1999 : Le ministère public intente contre Ghislain Corneau et un groupe d’individus une requête en dépossession pour occupation illégale des terres publiques dans la région des monts Valin au Saguenay. Ghislain Corneau conteste cette procédure en invoquant une ascendance montagnaise.

Septembre 2003 : La Cour suprême du Canada prononce l’arrêt R. c. Powley par lequel le plus haut tribunal du pays précise les étapes juridiques à suivre pour définir les droits ancestraux reconnus et confirmés aux Métis par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. 

Mars 2006 : Ghislain Corneau amende sa contestation. Il abandonne la défense en vertu de son ascendance montagnaise et opte pour une défense reposant sur le statut de Métis sur la base des critères énoncés dans l’arrêt Powley. Par la suite, le tribunal reconnaît le droit à la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan d’intervenir de façon conservatoire dans le dossier.

Mai 2009 : Un jugement ordonne de réunir 17 dossiers en dépossession pour occupation illégale des terres publiques (il en reste 10 aujourd’hui).

Mars 2010 : La Cour d’appel du Québec accorde le même droit d’intervention conservatoire aux communautés innues de Mashteuiatsh et d’Essipit.

Février 2015 : Le juge Roger Banford, de la Cour supérieure du district de Chicoutimi, accueille favorablement 10 requêtes en dépossession intentées par le Procureur général du Québec contre des occupants illégaux des terres publiques, au terme d’un procès de 32 jours d’audiences.

Mars 2015 : Les procureurs de Ghislain Corneau et des présumés occupants illégaux des terres publiques inscrivent leur cause au greffe de la Cour d’appel du Québec pour contester le jugement Banford.

Juillet 2018 : La Cour d’appel du Québec confirme la décision du juge Roger Banford et ordonne aux occupants illégaux des terres publiques de quitter les lieux dans 120 jours à partir du moment de la date de publication du jugement.