Les agents de la faune Sylvain Rangers et Laurier Bédard attendront impatiemment la décision du plus haut tribunal du Canada.

La cause des agents de la faune entendue par la Cour suprême

Les neuf juges de la Cour suprême du Canada entendent aujourd'hui la cause des agents de la faune et des pêches du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Laurier Bédard et Sylvain Rangers, afin de déterminer s'ils ont commis une faute en procédant à l'arrestation d'un individu qui refusait de s'identifier ou s'ils n'ont qu'obéi à une directive d'un supérieur.
Il faut remonter à plus de six ans pour se remémorer les détails de cette histoire. Le 12 mars 2011, les agents constatent que Nicolas Murray a commis une infraction en vertu de la Loi sur les pêches en ayant pêché une quantité de poissons au-delà de la limite permise.
Étant donné que M. Murray n'est plus sur les lieux du « crime », les agents se rendent à son domicile, le 9 avril, afin de confirmer son identité. M. Murray refuse de s'identifier et les agents procèdent à son arrestation, suivant ainsi, disent-ils, une directive d'un supérieur.
Le pêcheur résiste à son arrestation, mais fournit finalement son identité. Dans le cadre de l'arrestation, le jeune homme subit toutefois des lésions aux bras et aux jambes.
À la suite d'une plainte déposée, Bédard et Rangers sont accusés de voies de fait causant des lésions corporelles.
Au terme du procès, en décembre 2014, le juge Jean Hudon, de la Cour du Québec, a prononcé un arrêt des procédures, estimant que les accusés avaient agi sur la foi d'une erreur de droit provoquée par une personne en autorité. Le magistrat avait par le fait même acquitté les deux accusés.
Mais la cause a été portée à la Cour d'appel du Québec et les trois juges du plus haut tribunal de la province ont annulé, en mai 2016, l'arrêt des procédures et déclarent coupables les deux accusés.
Selon les magistrats, à supposer que les appelants puissent bénéficier de la défense d'erreur provoquée par une personne en autorité, ils n'ont pas agi sur la base de l'avis reçu, qui ne s'appliquait que si les appelants étaient invités dans le domicile de M. Murray, écrit-on sur le site de la Cour suprême du Canada.
Me Jean-Marc Fradette, en défense, a porté la cause devant la Cour suprême du Canada, un appel de plein droit. Il tente de démontrer que les trois juges de la Cour d'appel du Québec ont erré en droit en substituant leur appréciation des faits à celle du juge de première instance, notamment sur l'absence d'une erreur manifeste et dominante, étant donné qu'il s'agit d'une erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
Pour sa part, Mes Jean-Philippe Robitaille et Régis Boisvert, du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), semblent craindre que cette défense d'une directive en provenance d'un supérieur puisse être utilisée par des agents d'autres départements.
«Il faut savoir que le cas des deux agents de la faune en est un d'espèce et particulier, ajoute Me Fradette. Depuis les événements de 2011, les directives ont été modifiées. Si une personne refuse de s'identifier, les agents se munissent d'un mandat et procèdent par la suite. Pour qu'un autre agent se serve des mêmes arguments (directive d'un supérieur), ça va prendre des raisons pour le faire et la situation devra pouvoir s'appliquer.»