Une femme d’Ascot Corner tente de récupérer son quadriporteur qui a été saisi par le Service de police de Sherbrooke après que son frère ait été intercepté sur le véhicule alors que son permis de conduire est suspendu à vie.

Une femme tente de récupérer son quadriporteur saisi par le SPS

Une femme d’Ascot Corner tente de récupérer son quadriporteur qui a été saisi par le Service de police de Sherbrooke après que son frère ait été intercepté sur le véhicule alors que son permis de conduire est suspendu à vie.

Là où le bât blesse, c’est qu’il n’est pas nécessaire de posséder de permis pour conduire un tel véhicule sur la voie publique en vertu du Code de la sécurité routière, une loi provinciale. Cependant, en vertu du Code criminel, qui est fédéral, l’interdiction de conduire à la suite d’une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies comprend tout véhicule moteur.

« Aucune accusation n’a été portée pour le moment contre mon client. On se retrouve cependant devant une situation où une personne à mobilité réduite se voit privée de son droit de se déplacer à l’aide d’un fauteuil roulant. La loi du Québec lui permet de conduire, alors que la loi fédérale lui interdit. Un débat devra être fait en ce sens. Sa sœur doit cependant faire des démarches judiciaires pour reprendre possession du quadriporteur qui a été saisi comme bien infractionnel », explique l’avocat de la défense Me Jean-Guillaume Blanchette.

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) confirme qu’il n’est pas nécessaire de posséder de permis de conduire pour circuler avec un quadriporteur sur la voie publique. Toutefois, l’interprétation de l’interdiction de conduire pourrait s’appliquer au quadriporteur en fonction de l’interdiction émise par le juge lors de la condamnation.

Un projet-pilote du ministère des Transports du Québec concernant les quadriporteurs a été mis en place en avril 2015 et prolongé jusqu’en 2020. Il permet aux utilisateurs de circuler sur une route où la limite de vitesse est établie à 50 km/h et sur l’accotement lorsque la limite est au-delà. Un quadriporteur ne peut cependant circuler sur les autoroutes.

La personne à mobilité réduite en cause dans cette affaire, se servait du quadriporteur pour se déplacer pour ses besoins quotidiens.

Le 1er juillet dernier, il a cependant été intercepté sur le quadriporteur alors qu’il circulait sur le boulevard Bourque. Il n’était pas en état d’ébriété, mais circulait sur le quadriporteur comme lui permet le Code de la sécurité routière. Le procès-verbal de la saisie du véhicule routier souligne qu’il lui était interdit de conduire. Multirécidiviste de l’alcool au volant, l’individu en cause s’était fait révoquer son permis de conduire.

La propriétaire du quadriporteur prétend dans sa requête déposée au tribunal, mercredi, que la saisie est illégale notamment parce que les fauteuils roulants électriques sont exclus de la définition de véhicules routiers.