La Cour du Québec a tenu une séance spéciale, jeudi matin, en présence de la juge en chef, Lucie Rondeau, et du juge coordonnateur pour la région, Richard Daoust

Un plan régional pour éviter l'arrêt Jordan

L'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada sur la notion des délais déraisonnables amène les officiers de justice de la région à modifier les pratiques administratives de gestion des tribunaux. L'objectif est de rendre le système plus efficace dans le but de diminuer les délais de l'entrée à la sortie du système judiciaire.
La Cour du Québec a tenu une séance spéciale, jeudi matin, en présence de la juge en chef, Lucie Rondeau, du juge coordonnateur pour la région, Richard Daoust, de la bâtonnière, Nadine Daoud, ainsi que d'une cinquantaine d'avocats de la Direction des poursuites criminelles et pénales et de l'Association des avocats de la défense. Les parties ont ainsi signé le « Plan Jordan du Royaume » qui encadrera la gestion des tribunaux dans les trois districts judiciaires de la région (Roberval, Alma et Chicoutimi), à compter de lundi.
L'arrêt Jordan, a rappelé le juge Daoust, a eu un effet important à travers tout le Canada. Cette décision de la Cour suprême oblige les tribunaux à revoir leur pratique de façon à permettre aux justiciables de subir un procès dans des délais raisonnables. L'arrêt de procédures prononcé dans une affaire de meurtre à Montréal a frappé l'imaginaire populaire pendant que des centaines de requêtes de cette nature sont en attente devant les tribunaux.
C'est ainsi que dans cet arrêt, les juges du plus haut tribunal du pays considèrent que ces délais devraient être de l'ordre de 18 mois pour les affaires instruites devant un tribunal provincial (Cour du Québec) et de 30 mois pour les affaires instruites après enquête préliminaire devant la Cour supérieure et une cour provinciale.
Procureurs de la Couronne
Le plan régional comprend six items qui varient d'importance quant à leur effet sur la fluidité du système. L'un des plus importants est sous la responsabilité des procureurs de la Couronne qui devront obligatoirement soumettre par écrit une position dans un dossier lors de l'étape de la transmission de la preuve. Le procureur évaluera donc une première fois la sentence pour un crime. La proposition sera d'une durée de 120 jours et ne pourra être présentée devant le tribunal à moins qu'elle constitue une entente entre les parties.
Selon la juge en chef Lucie Rondeau, 80 % des dossiers se règlent par des ententes entre procureurs et il arrive que des règlements surviennent après un certain nombre de procédures. On évalue qu'une première proposition a de fortes chances de provoquer des discussions plus rapidement.
Fixation des causes
Le second changement en importance touche la fixation des causes. Cette responsabilité passe de la Couronne à la magistrature. Ce sont donc les juges qui vont fixer les dates pour les procès et enquêtes préliminaires en fonction d'un « tableau neutre ». Les juges fixeront plus ou moins 10 heures de procédures assignées par jour. Il a aussi été prévu de limiter les remises dans une même cause afin d'éviter d'engorger inutilement les rôles.
Les juges et les parties s'engagent d'autre part à faire la promotion de la « facilitation » dans tous les dossiers lorsqu'il est pertinent de le faire. Il est prévu que le juge rappelle ce mode de règlement alternatif lorsque les avocats participent à des conférences préparatoires pour des dossiers d'une journée et plus.
La suspension des travaux de la cour qui est devenue systématique appartient désormais au passé. À moins d'une situation extraordinaire, ces suspensions ne seront plus utilisées pour permettre aux avocats de négocier des ententes.
Finalement, le mode de fonctionnement prévoit la mise en place de la gestion systématique des dossiers. Tous les dossiers de plus d'une journée feront donc l'objet d'une gestion systématique où les procureurs devront informer le juge coordonnateur de tous les éléments, incluant les requêtes préliminaires.
Finalement, les signataires ont convenu d'établir des journées planifiées de pratique dans les trois palais de justice de la région. On ne verra donc plus un avocat se déplacer d'un palais de justice à l'autre de la région pour différentes procédures.
Une première au Québec
La région du Saguenay-Lac-Saint-Jean est la première au Québec à adopter de nouvelles pratiques, et ce, même si le problème des délais est d'un tout autre ordre que ceux enregistrés dans les palais de justice de la grande région de Montréal.
De passage à Chicoutimi, jeudi, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a salué l'initiative des différents intervenants. En raison de l'intérêt médiatique, les tribunaux criminels constituent la fenêtre par laquelle les citoyens jugent de l'efficacité du système judiciaire. Les modifications mises en place à partir de lundi dans les trois palais de justice ne feront qu'améliorer une performance jugée plus qu'acceptable.
Dans son allocution, la juge en chef a mis l'accent sur le leadership que doit jouer la magistrature dans le défi posé aux tribunaux par l'arrêt Jordan : « Les juges ne doivent pas être que des adjudicateurs de requête. Ils doivent assumer le leadership », a insisté la juge en chef tout en rappelant que le juge demeure aussi le gardien des droits des justiciables.
Elle ne voit pas dans la mise en place d'une position préliminaire de la poursuite une justice à rabais. Elle est convaincue que les procureurs seront en mesure de s'ajuster avec l'application de cette mesure qui doit tenir compte du droit et de la responsabilité d'un individu dans la commission d'un acte.
Interrogée à savoir si ces mesures vont permettre à terme de renverser les perceptions de la population sur le système judiciaire, la juge Rondeau a été prudente. Elle croit qu'un public bien informé doit savoir que le système judiciaire est composé d'un ensemble de services gouvernementaux et ne dépend pas uniquement de la magistrature. Ce qui ne l'avait pas empêché, quelques minutes plus tôt, d'inviter ses collègues à assumer pleinement leur leadership dans le cadre de leur fonction.
Il faut mentionner en terminant que Me Jean-Marc Fradette, le doyen des criminalistes, a tenu à souligner le travail accompli par le juge coordonnateur Richard Daoust et qui a permis d'en arriver à cette nouvelle façon de fonctionner.