Un litige saguenéen à la Cour d’appel

Un récent jugement de la Cour suprême affecte le litige judiciaire dans lequel sont impliqués l’entrepreneur Unibec et la Ville de Saguenay concernant un contrat d’asphaltage du Centre multifonctionnel de Shipshaw, une cause qui remonte à 2013.

Jeudi, le plus haut tribunal du pays a renvoyé une cause impliquant Construction Unibec et la Ville de Saguenay à la Cour d’appel du Québec. La cour devra statuer en conformité avec un jugement similaire qui opposait la Ville de Montréal à Octane Stratégies.

Montréal a été forcée de rembourser une vieille facture de près de 83 000 $ à la firme de communications, et ce, même si les deux parties n’étaient pas liées par un contrat.

En mai 2007, la Ville de Montréal planifie un événement majeur pour le lancement de son plan de transport. Moins d’un mois avant l’événement, les fonctionnaires municipaux réalisent qu’ils ont besoin d’aide. Ils contactent Octane, une firme de relations publiques et de communications. M. Thériault, qui travaille au sein du cabinet du maire, demande à Octane d’effectuer certains travaux. Cette dernière engage une autre entreprise, PGB, afin de l’assister. Octane envoie à la ville une estimation d’environ 83 000 $ pour le travail que PGB doit effectuer. L’événement est un succès. Octane paie les 83 000 $ à PGB.

Octane fait parvenir à la ville des factures pour ses services. La Ville paie trois de ces factures, mais refuse de payer celle qui concerne le travail de PGB. Elle dit qu’il n’existe pas de contrat entre elle et Octane, et que celle-ci a conclu un contrat avec PGB de sa propre initiative.

La Cour suprême a ainsi conclu que le régime de restitution des prestations s’applique en matière municipale, une décision qui a des répercussions dans l’ensemble des villes.

Le litige entre Unibec et Saguenay remonte à 2013. La Ville avait fait appel à la firme de construction pour des travaux d’urgence en prévision du Festival forestier de Shipshaw de cette même année. Un technologue de Saguenay avait autorisé verbalement Unibec à entamer les travaux d’aménagement du site avec le transport de 600 à 700 voyages de sable. La firme avait présenté par la suite une facture supplémentaire de 148 652 $. Cette somme est contestée par la Ville de Saguenay.

La Cour supérieure avait accueilli la requête introductive d’instance d’Unibec et condamné la Ville à payer la somme due à Unibec. La Cour d’appel avait rejeté la requête introductive d’instance d’Unibec.

La Cour suprême devait se prononcer sur une question fondamentale qui consistait à déterminer si les règles régissant la restitution des prestations s’appliquent aux cités et villes. Montréal affirmait que des règles spéciales s’appliquent aux gouvernements municipaux, et ce, afin de protéger l’intérêt public et les fonds publics. Les trois tribunaux qui se sont prononcés dans cette affaire ont tous jugé que les règles régissant la restitution des prestations s’appliquent aux cités et villes. En Cour suprême, les juges de la majorité ont déclaré que ces règles protègent l’intérêt public puisque les tribunaux peuvent décider de ne pas ordonner la restitution des prestations afin d’éviter qu’une personne ne profite d’un avantage qu’elle ne devrait pas obtenir.