Un dossier clos après cinq ans de procédures judiciaires

Cinq ans après avoir été arrêté pour une conduite avec les facultés affaiblies, Christopher-John McRae peut enfin tourner la page. Il a été acquitté en janvier 2018 et a entendu un juge mettre un terme au dossier mercredi.

Le 6 avril 2013, les policiers de la Sécurité publique de Saguenay (SPS) croisent le véhicule de McRae. Ils remarquent sa conduite erratique et procèdent à son arrestation étant donné qu’ils ont acquis les soupçons voulant qu’il soit sous l’effet de l’alcool. Les agents n’ont pas d’appareil de détection d’alcool dans le véhicule patrouille, alors ils doivent en demander un.

Entre la demande et la réception de l’appareil, les agents n’avisent pas l’individu qu’il avait le droit communiquer avec son avocat, ce qui constitue une erreur grave, selon le juge Paul Guimond, de la Cour du Québec.

Le magistrat a ordonné l’exclusion de la preuve des résultats de l’appareil de détection d’alcool (ADA), les résultats de l’alcootest et du certificat d’analyse, et a prononcé un acquittement pour le client de Me Jean-Marc Fradette le 30 janvier 2018. 

Me Sébastien Vallée, du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), avait jusqu’au 2 mars pour signifier son intention de faire appel.

Me Vallée a déposé son document le 15 mars 2018, soit 13 jours après l’expiration du délai. Mercredi, Me Vallée a demandé un délai pour produire son document.

Le juge Louis Dionne, de la Cour supérieure du Québec, a écouté les arguments des deux avocats au dossier. Me Vallée a expliqué n’avoir reçu les notes sténographiques du jugement que le 12 février et qu’il devait analyser le document avant de se prononcer sur la possibilité d’aller en appel.

« Je devais aussi avoir l’autorisation de ma supérieure au DPCP pour déposer un appel, ce que j’ai obtenu le 13 mars. Je suis conscient que je suis en dehors des délais, mais je n’ai pas dépassé les délais outre mesure », ajoute Me Vallée.

Son homologue de la défense estime que les délais doivent être respectés. « Une fois le délai expiré, mon client était en droit de croire que son dossier était réglé pour de bon et qu’il pouvait passer à autre chose. Ça fait cinq ans que ça dure », précise Me Fradette.

« La Couronne ne nous a pas envoyé une note comme quoi elle songeait à l’appel, d’autant plus qu’il n’y a aucune chance raisonnable de victoire », indique Me Fradette.

Dans sa décision, rendue sur le banc, le juge Dionne a penché du côté de la défense. Il ne comprend pas qu’une organisation « aussi importante » (DPCP) n’ait pas été en mesure de respecter les délais.

« On fait face à une organisation structurée. Il s’agit du bureau de criminalistes le plus important au Québec. Je reste aussi surpris de savoir que la décision d’aller en appel doit être prise par la supérieure du procureur. Nous ne sommes pourtant pas en présence d’un dossier complexe ou nouveau », précise le juge Dionne.

« Je ne dis pas que la Couronne n’a pas de motifs d’appel, mais elle n’a pas manifesté son intention d’aller en appel et n’a donc pas fait preuve de diligence raisonnable. Il serait donc injuste de faire supporter cela à l’accusé », a conclu le magistrat, en rejetant la requête de la Couronne.