La saga entourant ce terrain du boulevard Renaud est terminée.

Terrain de Jacques Fortin: la saga est terminée

La Cour d’appel du Québec met un terme à l’affaire de l’acquisition du terrain du boulevard Renaud par l’épouse de l’ex-conseiller Jacques Fortin, en 2006, en rejetant l’appel incident déposé par M. Fortin sur une question de frais de justice et d’abus de procédure.

À la suite du jugement rendu en août 2016 par le juge Bernard Godbout, qui rejetait la requête visant faire déclarer Jacques Fortin inhabile à exercer, ce dernier a déposé un appel incident en argumentant que le juge a erré en ne déclarant pas le recours de M. Thibeault d’abusif et en ne le condamnant pas aux honoraires extrajudiciaires.

Rappelons que dans cette cause, M. Thibeault soutenait que le juge Godbout a erré en concluant que le prix de 23 400 $ payé par Hélène Girard ne constituait pas une condition préférentielle au sens de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.

La Cour d’appel donne raison au juge concernant son refus de prendre en compte des témoignages ordinaires pour établir la valeur marchande du terrain. Les témoins ont affirmé avoir eu l’intention d’acquérir le terrain entre 2001 et 2005, mais n’ont pas formulé d’offres d’achat formelles. « Ce n’était pas une erreur de droit pour le juge de conclure qu’il ne peut pas se fonder sur les affirmations de ces personnes selon lesquelles elles étaient disposées à payer entre 50 000 $ et 87 000 $ pour acheter le terrain afin d’en déterminer la valeur. »

Elle rejette également les prétentions de M. Fortin voulant que le recours de M. Thibeault était abusif et n’était motivé que par une soif de vengeance politique.

La Cour d’appel conclut en confirmant le caractère non abusif de l’appel et indirectement le caractère non abusif des procédures en première instance.