Retrait d'accusations de conduite avec les facultés affaiblies 6 ans plus tard

Six ans après avoir été accusée de conduite avec les facultés affaiblies et après une victoire à la Cour suprême du Canada (CSC), Justine Awashish voit son dossier criminel être réglé une fois pour toutes. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé un nolle prosequi, soit un arrêt des procédures.

La décision s’est prise jeudi matin, au Palais de justice de Roberval. Un représentant du DPCP s’est adressé au juge Pierre Simard, de la Cour du Québec, pour lui faire part de la décision.

« Cela signifie que les procédures judiciaires sont terminées pour Mme Awashish. La Couronne a annoncé un arrêt des procédures dans le dossier. Comme elle a procédé par un nolle prosequi, elle n’avait pas à donner de raisons pour expliquer sa décision. Ça fait partie du pouvoir discrétionnaire de la Couronne de mettre fin aux procédures », a mentionné Me Jean-Marc Fradette, lors d’un entretien avec Le Quotidien.

Justine Awashish a été arrêtée le 31 août 2012 en état d’ébriété derrière le volant. Son avocat à l’époque, Me Denis Otis, de Roberval, avait demandé au DPCP de lui fournir certains renseignements en lien avec la mémoire de l’appareil de détection d’alcool (ADA).

À la suite du refus de la Couronne de remettre les informations, la juge Micheline Paradis avait obligé le DPCP à fournir ses informations. Mais le DPCP s’était adressé à la Cour supérieure du Québec pour faire casser la décision et avait obtenu gain de cause.

La défense s’est rendue à la Cour d’appel du Québec et les juges ont infirmé la décision de la Cour supérieure et ont forcé la Couronne à faire des recherches. Le dossier a ensuite été envoyé à la Cour suprême du Canada où Me Fradette a plaidé la cause en support à Me Otis.

Le 26 octobre dernier, les juges de la Cour suprême du Canada ont maintenu la décision de la juge Paradis voulant que le DPCP devait fournir les informations, mais avaient ajouté que c’était aux accusés de prouver l’existence de ces informations et démontrer leur utilité.

Il restait à déterminer si le dossier devait ou non se poursuivre.

Me Fradette croit que les délais judiciaires et le fait que l’accusée ait eu à vivre avec cette affaire durant de nombreuses années ont amené la Couronne à prendre la décision d’abandonner les procédures judiciaires.

« Nous aurions pu retourner à procès, mais ça aurait pris des mois, pour ne pas dire des années, avant de le régler. Il est aussi possible que les documents et la preuve n’existent plus et la Couronne n’aurait pas été en mesure de la présenter au tribunal. À partir de là, il faut se demander s’il était approprié de poursuivre les procédures », commente Me Fradette.

La cause de Justine Awashish aura été considérée comme une cause type au Canada, car elle faisait en sorte de représenter des milliers de cas similaires.

Depuis la décision de la Cour suprême, précisant que c’est aux accusés de démontrer que l’information sur la mémoire de l’ADA existe et qu’elle est utile, l’étau a continué à se resserrer envers les conducteurs fautifs.

Depuis le 18 décembre, le gouvernement canadien en a ajouté davantage contre ceux qui voudraient prendre le volant en état d’ébriété.

Il autorise les policiers à exiger un échantillon d’haleine sans avoir de motif de croire que le conducteur a les facultés affaiblies, augmente les amendes de façon significative et permet aux citoyens ayant plaidé coupable de bénéficier d’un appareil éthylométrique (antidémarreur) dès le moment de la condamnation.