Poursuite de 12,6 millions $ contre l’ARC: le dossier débattu en Cour supérieure

La saga des frères Serge et Réginald Deschênes pourra se poursuivre. Ils pourront finalement débattre de leur poursuite de 12,6 millions $ contre l’Agence du Revenu du Canada devant la Cour supérieure du Québec.

Trois magistrats de la Cour d’appel du Québec ont renversé la décision de la juge France Bergeron, qui avait estimé que la procédure civile intentée par les appelants avait déjà été jugée par une cour fédérale des impôts.

Le plus haut tribunal du Québec rejette la demande en irrecevabilité et en rejet de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Celle-ci estimait que la poursuite de plusieurs millions de dollars n’avait pas lieu d’être entendue étant donné que l’affaire avait déjà été jugée par la Cour fédérale.

L’histoire d’horreur des frères Deschênes et de leurs conjointes, Diane Brassard et Lynne Mimeault, remonte à plus de 13 ans, soit en 2006, lorsqu’un employé de l’Agence de revenu du Canada (ARC) a entrepris une vérification fiscale en lien avec les immeubles et les terrains de Réginald Deschênes.

Quatre années plus tard, le client de Me Réjean Marceau a reçu un avis de cotisation arbitraire de 652 000 $ en son nom et de 221 000 $ pour la compagnie à numéro, soit un total de 873 000 $.

En juillet 2013, les deux hommes d’affaires et leurs conjointes ont reçu une nouvelle information de l’ARC à l’effet que l’agence leur accordait un crédit de 833 000 $ sur les 873 000 $ réclamés initialement.

« Mes clients ont contesté l’avis de cotisation. Mais un juge de la Cour fédérale des impôts a émis une mesure de recouvrement compromis, soit une saisie avant jugement. Tous les comptes de mes clients ont été gelés pendant une période de 16 mois. Cela a fait en sorte qu’ils ont perdu plusieurs immeubles qui leur appartenaient », précise Me Marceau.

Dans leur décision, les trois juges de la Cour d’appel mentionnent qu’il est difficile de voir une identité d’objet entre ce que la Cour fédérale a décidé de façon sommaire et la demande des appelants fondée sur le caractère arbitraire des avis de cotisation, sur le préjudice découlant des mesures de recouvrement ou l’identité juridique requise pour qu’il y ait chose jugée.

La Cour d’appel donne raison aux frères Deschênes sur le fait que la juge de première instance a erré en décidant qu’il y a chose jugée entre l’ordonnance que la Cour fédérale ayant rejeté leur requête en annulation d’une ordonnance de recouvrement compromis et leur action en dommages-intérêts pour abus de droit.

« Les appelants ont raison. Pour qu’il y ait chose jugée, il faut que la requête ayant donné lieu à l’ordonnance de la Cour fédérale et l’action en dommages-intérêts devant la Cour supérieure soient identiques par leur cause, leur objet et leurs parties », écrivent les juges Claudine Roy, Suzanne Gagné et Stéphane Sansfaçon.

Poursuite

Si le dossier peut se poursuivre, il reste à se demander le temps qu’il faudra aux parties pour se faire entendre en Cour supérieure du Québec, obtenir la décision du tribunal et analyser la possibilité que ce verdict soit porté en appel par l’une ou l’autre des parties.

L’affaire court depuis 2006. Le premier avis de cotisation est arrivé en 2010. Une ordonnance de recouvrement compromis a été émise en 2012, ordonnance confirmée en janvier 2013.

Six mois plus tard, la division d’appel de la Cour fédérale réduisait de façon très considérable la cotisation demandée aux frères Deschênes.

À la fin du mois de mai 2016, Me Réjean Marceau a alors déposé une poursuite de 12 634 574 $ aux noms de Réginald et Serge Deschênes, de leurs conjointes Diane Brassard et Lynne Mimeault. Les plaignants réclament 7 015 000 $ pour la compagnie, 1,9 M $ pour Réginald Deschênes, 1 743 000 $ pour Lynne Mimeault, 1 401 951 $ pour Serge Deschênes et 383 141 $ pour Diane Brassard. Ils demandent aussi des honoraires de 150 000 $.

C’est cette poursuite qui sera entendue devant la Cour supérieure du Québec.