Le juge Jean Hudon, de la Cour du Québec.

Le tribunal rejette la requête du droit à l’avocat

Le droit à un avocat fait partie intégrante de la Charte canadienne des droits et libertés, mais il n’est pas obligatoire pour un policier d’accorder ce droit dès l’instant où un accusé le demande. Il peut s’écouler un délai raisonnable.

Le juge Jean Hudon, de la Cour du Québec, a rejeté la requête en exclusion de la preuve dans le dossier de Michel Corneau, de Roberval. Il avait été arrêté le 16 juin 2017 alors que son taux d’alcool dans le sang dépassait la limite autorisée de .08.

Dans la requête, Me Charles Cantin, avocat de M. Corneau, prétend que la preuve ne peut être retenue puisque le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat dès sa détention a été violé.

La preuve présentée au tribunal démontre que l’accusé a eu ses droits et que les policiers lui ont donné la possibilité d’appeler un avocat.

L’accusé prétend avoir demandé à le faire dès l’instant où cela lui a été signifié, mais que ce droit ne lui a été accordé qu’une fois rendu au poste de police.

Me Cantin a indiqué qu’il s’est écoulé 44 minutes entre le moment où l’accusé a demandé à parler à un avocat et l’instant où il a pu le faire.

Le criminaliste estime qu’en raison de ce délai, les droits constitutionnels de son client ont été brimés.

Les agents prétendent que l’accusé leur a dit vouloir parler à un avocat une fois rendu au poste de police, alors que M. Corneau estime avoir dit le contraire.

Le tribunal retient que l’automobiliste n’a pas demandé à parler à un avocat immédiatement et qu’il n’a jamais mentionné aux policiers qu’il avait un téléphone cellulaire en sa possession. Il n’a pas non plus demandé à parler à Me Charles Cantin, même s’il le connaît et qu’il possède son numéro de téléphone.

Le magistrat s’est appuyé sur des décisions des tribunaux supérieurs pour rendre sa décision et a précisé que les policiers n’ont aucune obligation légale de permettre à une personne arrêtée de parler à un avocat avec un téléphone cellulaire. Leur obligation de faciliter l’exercice du droit à l’avocat ne se rend pas jusque-là, écrit-il dans sa décision de cinq pages.

Le juge Hudon ajoute que la Cour suprême du Canada, dans Taylor, indique qu’il faut faciliter l’accès à un avocat à « la première occasion raisonnable » et non à « la première occasion ».

Selon le jugement, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a démontré que l’accusé avait eu droit à un avocat dans ce délai raisonnable. Le juge ajoute que si Michel Corneau avait été privé de ses droits, que la preuve aurait tout de même été conservée.

« Les policiers ont été de bonne foi malgré qu’ils n’aient pas regardé d’autres avenues possibles pour Michel Corneau de parler avec un avocat. »

Cas par cas

La décision du juge Hudon ne devrait pas rendre la tâche des criminalistes plus compliquée dans les prochains cas où le droit à l’avocat n’aurait pas été donné immédiatement.

« Ça devient du cas par cas. Il y a des juges qui acceptent nos demandes d’exclusion de la preuve dans des cas similaires et d’autres qui les rejettent », mentionne Me Julien Boulianne.

Pour sa part, Me Jean-Marc Fradette ne croit pas non plus que ça va augmenter la tâche de travail.

« Le juge a retenu que le droit à un avocat a été donné, que l’accusé n’a pas dit qu’il avait un cellulaire et qu’il n’a pas demandé à parler immédiatement à son avocat. À partir de ça, le délai est raisonnable. Les tribunaux ont déjà indiqué que ce n’était pas une obligation d’accorder l’appel dans le véhicule de patrouille. Ce sera du cas par cas », dit-il.