Les droits de William Villeneuve n’ont pas été respectés, mais l’impact n’est pas assez important pour justifier l’exclusion de la preuve.

L'avocat de son choix, un droit intouchable

Un policier ne peut empêcher un individu en état d’arrestation de contacter l’avocat de son choix, même si celui-ci est procureur de la Couronne. De ce fait, William Villeneuve a été privé de son droit constitutionnel, mais la faute du policier n’est pas à ce point important pour amener le tribunal à rejeter la preuve contre l’individu.

William Villeneuve a plaidé sa cause devant le juge Pierre Simard, de la Cour du Québec, mercredi. Il voulait que le tribunal exclue la preuve de son dossier, estimant qu’on l’avait privé du droit à l’avocat de son choix, contrevenant ainsi à l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Villeneuve a été arrêté en septembre 2018 au coin des rues Jacques-Cartier et Sainte-Anne, à Chicoutimi. Lorsque le feu de circulation est passé au vert, le Chicoutimien est demeuré sur place. Le hic, c’est que des patrouilleurs se trouvaient derrière lui. Avant d’intervenir, les agents ont attendu une deuxième fois que le feu change de couleur. Devant l’inertie du conducteur, ils sont intervenus.

Conduit au Quartier général du Service de police de Saguenay (SPS) pour passer le test de détection d’alcool, les policiers lui ont demandé s’il connaissait un avocat qu’il pouvait appeler.

«Oui. Ma tante est procureure de la Couronne», a lancé Villeneuve.

Rapidement, un agent lui a laissé savoir qu’il serait préférable d’appeler quelqu’un d’autre, que l’avocate du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) se trouverait probablement en conflit d’intérêts. Les policiers se sont assurés auprès de leur sergent qu’ils avaient pris la bonne décision, ce qui a été confirmé.

L’homme en état d’arrestation n’en a pas fait de cas et a contacté un criminaliste afin de recevoir les meilleures indications.

Dans une décision de huit pages, le magistrat reconnaît que les policiers peuvent refuser à un individu de communiquer avec une personne qui n’est pas avocat. «Toutefois, si la personne indiquée est un avocat, le policier ne peut interférer dans son choix. Si l’avocat rejoint ne se considère pas assez connaissant pour agir et conseiller son client, il peut bien sûr décliner de prendre l’appel. C’est sa décision et non pas celle du policier», explique dans un premier temps le juge Simard.

«La question de ce dossier se présente toutefois différemment. Ce qui est en cause, c’est le fait que l’avocate demandée travaille au DPCP. La policière le sait. Son intuition et sa conclusion sont qu’elle ne peut agir auprès de l’accusé. La question de conflit d’intérêts est-elle une justification suffisante pour l’intervention des agents de la paix?», ajoute le magistrat.

Le juge estime que ce n’était pas au policier de décider de l’impossibilité d’agir d’un avocat dans un dossier et que dans cette affaire, l’agent s’est aventuré dans un rôle qui n’est pas le sien. Il conclut que l’accusé a été privé du droit à l’avocat de son choix.

Malgré tout, le juge Simard ne croit pas qu’il doit exclure pour autant la preuve dans cette affaire, en vertu de l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

«L’événement a duré à peine quelques minutes. L’attitude générale du policier a été empreinte de bonnes intentions. En aucun cas, l’intention n’était de priver l’accusé de son droit à l’avocat. La façon d’intervenir aurait dû être différente, mais elle n’est pas le résultat d’un mépris délibéré du droit à l’avocat. [...] La situation est inusitée. Les policiers évoluent dans un milieu restreint où ils connaissent tous les procureurs de la poursuite qui agissent dans leur district. L’erreur commise n’est pas inexplicable et incompréhensible. Elle ne se situe donc pas dans la gamme des gestes démontrant un mépris délibéré des droits de l’accusé», a indiqué le magistrat, rejetant par le fait même la requête en exclusion de la preuve.

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LA DÉFENSE DEMANDE L'ACQUITTEMENT

(Stéphane Bégin) – Même si William Villeneuve a échoué dans sa tentative de faire exclure la preuve retenue contre lui, son avocat croit que le tribunal ne peut pas le déclarer coupable. La défense estime que les taux d’alcool ne peuvent être démontrés au moment où l’accusé était au volant.

Après avoir entendu le juge Simard dire que la preuve sur les taux d’alcoolémie demeurait au dossier, Me Nicolas Gagnon, de l’Aide juridique, estime qu’il y a un vide juridique sur la présomption de l’identité (taux d’alcool à l’arrestation).

Le législateur a modifié, le 18 décembre 2018, le Code criminel canadien en abrogeant certains articles relatifs à la conduite avec les facultés et les capacités affaiblies, afin de les remplacer par des nouveaux. Le projet de loi C-21 a annulé les articles 249 à 261 pour les remplacer par les articles 320 et suivants sur les infractions relatives aux moyens de transport.

Parmi les articles retirés, il y a l’article 258. Celui-ci prévoyait que les taux d’alcoolémie obtenus lors des tests sur les appareils de détection d’alcool (ADA) devraient être les mêmes qu’au moment où le conducteur a été arrêté.

Mais en retirant cet article du Code criminel, cette donnée ne tient plus, selon le criminaliste. 

Le code prévoit que le taux doit être pris dans les deux heures qui suivent la mise en arrestation et que ces résultats seront versés à la preuve de la Couronne. 

« Mais on ne peut pas accuser quelqu’un sur un article du Code qui n’existait pas au moment de l’infraction. Dans le cas de M. Villeneuve, pour démontrer que le taux d’alcool était supérieur à la limite de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, il aurait fallu que la Couronne fasse faire un rétrocalcul par un spécialiste. Cela aurait permis de connaître le taux d’alcool de mon client au moment où il a été intercepté par les policiers », prétend Me Gagnon.

« Mais le DPCP (Directeur des poursuites criminelles et pénales) ne l’a pas fait, et le certificat d’analyse ne peut démontrer que le taux était de plus de 80 au moment de l’interception », a-t-il ajouté.

Me Annie-Claude Pedneault, du bureau du DPCP, ne fait pas la même lecture des modifications au Code criminel canadien. « Je ne crois pas que le législateur ait laissé un vide avec ces changements. La Couronne bénéficie encore des articles qui étaient là au moment de l’infraction, notamment sur la prescription de l’identité. Il serait absurde de penser que le législateur ait exclu cette présomption de l’identité. Il y a de la jurisprudence en ce sens au Québec », indique Me Pedneault.

Le juge Simard a pris l’affaire en délibéré et rendra sa décision le 16 octobre.