Me Jean-Marc Fradette

L'affaire Awashish devant la Cour suprême

Les juges de la Cour suprême du Canada détermineront si la Cour d’appel du Québec a excédé sa compétence en obligeant le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à faire des recherches sur l’existence d’information de l’appareil de détection d’alcool (ADA) dans le dossier de Justine Awashish. Les juges pourront apporter des éclaircissements sur les obligations des parties au dossier.

Le criminaliste Jean-Marc Fradette et le procureur de la Couronne, Me Justin Tremblay, feront valoir, mercredi matin, leur point de vue devant le plus haut tribunal canadien.

L’affaire Awashish remonte au 31 août 2012 alors que la dame de Mastheuiatsh est arrêtée et accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et d’avoir présenté un taux supérieur à la limite autorisée.

Après avoir plaidé non-coupable aux accusations et avoir obtenu toute la preuve recueillie par la Couronne, l’accusée a voulu obtenir plus de 50 renseignements supplémentaires en lien notamment avec la mémoire, l’entretien et le fonctionnement de l’appareil de détection d’alcool (ADA). 

Son avocat reçoit alors une fin de non-recevoir. 

La juge Micheline Paradis, de la Cour du Québec, ordonne au DPCP de remettre les informations demandées. Le ministère public s’adresse à la Cour supérieure du Québec pour faire casser cette ordonnance et obtient gain de cause.

Me Fradette porte le dossier devant la Cour d’appel du Québec. Les juges infirment la décision de la Cour supérieure et forcent la Couronne à faire des recherches pour s’assurer de l’existence ou des informations demandées.

Le dossier est alors envoyé à la Cour suprême du Canada.

« Une cour excède-t-elle sa compétence en ordonnant au ministère public de faire enquête sur l’existence de documents non qualifiés de “fruits de l’enquête”, dont la défense demande divulgation sur la base de l’arrêt St-Onge Lamoureux et sur l’identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence ? », demandera la Cour suprême du Canada.

« Une cour d’appel peut-elle restreindre le champ de révision de la Cour supérieure et le droit de se pourvoir par certiorari contre des décisions interlocutoires concernant la divulgation de la preuve, aux seuls cas d’excès de compétence ou “d’atteinte définitive à un droit fondamental”, à l’exclusion de l’erreur de droit manifeste eu égard au dossier ? », ajoute le document du plus haut tribunal canadien.

Importance

Me Fradette ne cache pas que la décision de la Cour suprême du Canada apportera certains éclaircissements sur les obligations de la Couronne et les limites des demandes de la défense dans les dossiers de taux d’alcool supérieurs à la limite et de la fiabilité des ADA.

« Ça devrait effectivement nous donner certains éclaircissements sur l’obligation du ministère public à remettre les documents demandés par la défense et à la limite de ce que la Couronne doit fournir. »

« Depuis plusieurs années, la défense estime qu’elle doit avoir accès à toutes les informations sur les ADA alors que la Couronne prétend qu’elle n’est pas dans l’obligation de tout donner. La décision de la Cour suprême devrait permettre de savoir à quoi s’en tenir », a conclu le criminaliste.

Cette décision pourrait avoir des impacts sur plusieurs autres dossiers en matière d’alcool au volant.