La suramende à nouveau imposée, mais à la discrétion du tribunal

Après un répit d’environ sept mois, la suramende est de retour dans les palais de justice. Sauf que dorénavant, le juge sur le banc pourra exempter un accusé de ces frais supplémentaires, les réduire ou les augmenter.

En décembre dernier, pour la première fois depuis 2013, les accusés n’avaient plus à payer la suramende à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada, qui avait jugé cette pénalité pécuniaire inconstitutionnelle et la considérait comme « cruelle et inusitée ».

Cette décision offrait un répit sur les frais de la cour pour les accusés.

Depuis le 21 juillet, la suramende compensatoire peut à nouveau être imposée à un individu.

Elle peut être de 100 $ par chef dans une accusation sommaire et de 200 $ par chef dans une accusation criminelle.

« Le législateur ramène le régime de suramende compensatoire et donne au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant d’avoir à la verser lorsqu’il est convaincu qu’elle causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité de ce dernier ou à la gravité de l’infraction », peut-on lire dans la loi.

Un préjudice injustifié signifie l’incapacité du contrevenant à payer la suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, parce qu’il est sans emploi ou sans domicile ou qu’il a des obligations envers des personnes à charge.

Par contre, le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue.

Le montant de la suramende compensatoire, qui peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers de dollars annuellement par palais de justice, sera affecté à l’aide aux victimes d’acte criminel. « Ce qui était vraiment injuste avant, c’est que la suramende était imposée à tous les accusés, peu importe leur niveau de revenu. Nous avions plusieurs clients qui n’étaient pas en mesure de la payer », explique Me Julien Boulianne.

Par contre, les accusés qui ont un emploi et des revenus assez intéressants ne pourront vraiment en être exemptés, car ils auront les moyens de la payer.

Ce sera comme les frais administratifs et la contribution volontaire lorsqu’une personne reçoit une contravention pour une faute au Code de la sécurité routière.