Me Sébastien Vallée

La Couronne n'a pas ce que demande la défense

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales s'oppose aux exigences de divulgations de preuve additionnelle faites par la défense au procès de Robert Hakim pour deux accusations de fraude et des accusations de fabrication et usage de faux.
Me Sébastien Vallée affirme qu'il n'a pas les documents exigés par la défense et qu' il «n'a pas l'intention de demander à un enquêteur d'aller chercher un mandat de perquisition (pour les obtenir). Deux des documents sont des factures émanant d'un notaire et d'un comptable, sont protégées par le secret professionnel, a-t-il ajouté.
Il ne veut pas, non plus, expliquer pourquoi le DPCP n'a pas accusé d'autres personnes que Robert Hakim, soupçonnées de complicité par les policiers.
L'avocat de la défense, Me Jean-Marc Fradette, a déclaré exiger toutes ces informations pour une défense pleine et entière. Il a plaidé qu'il lui appartient de décider de la pertinence de la preuve additionnelle qu'il réclame.
Le juge Jean Hudon de la Cour du Québec avait réservé deux semaines pour entendre une quinzaine de témoins de la Couronne, en plus de ceux de la défense, éventuellement. Après la première semaine consacrée à cinq témoins, le processus a été interrompu vendredi dernier pour que la défense puisse présenter ses arguments en faveur de deux requêtes en divulgation de preuve.  Après ces deux requêtes, Me Fradette s'apprête à faire une preuve, avec témoins, dans le cadre d'une requête en arrêt des procédures. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a assigné une procureure de son bureau des Affaires juridiques et professionnelles, Me Catherine Dumais, pour la plaider.
Le juge Hudon, constatant le manque de temps, a réservé deux semaines additionnelles en novembre et décembre.