L’ex-militaire Jason Roy-Lagacé avait été reconnu coupable d’agression sexuelle, le 30 octobre. Il avait été acquitté de certains chefs, dont ceux de harcèlement criminel.

La Couronne et la défense en appel des verdicts

Les procureurs de la Couronne et de la défense font appel des verdicts de Jason Roy-Lagacé, cet ex-militaire reconnu coupable d’agression sexuelle et de voies de fait armées, mais acquitté de chefs de harcèlement criminel et de voies de fait, en octobre dernier.

Le 30 octobre, à la suite d’un procès tenu au Palais de justice de Chicoutimi quelques mois plus tôt, le juge Jean Hudon déclarait Jason Roy-Lagacé coupable d’agression sexuelle sur une ancienne conjointe, de voies de fait armées sur une autre ex, mais l’acquittait de neuf chefs de harcèlement criminel, de voies de fait et d’introduction par effraction.

D’un côté, la Couronne veut faire annuler les jugements d’acquittement rendus, alors que la défense s’attaque à un seul chef, soit celui d’agression sexuelle.

Les deux parties ont déposé des avis d’appel de déclaration de culpabilité et d’acquittement, il y a quelques jours, soit les 28 et 29 novembre. Dans les minutes qui avaient suivi le prononcé des verdicts, l’ex-militaire avait d’ailleurs donné le mandat à son avocat de porter la cause en appel. La Couronne avait déclaré qu’elle y réfléchirait également.

Erreurs de droit

Autant la Couronne, représentée par Me Karen Inkel, que la défense, représentée par Me Charles Cantin, estiment que le juge Jean Hudon, de la Cour du Québec, a commis des erreurs de droit.

L’ex-militaire Jason Roy-Lagacé avait été reconnu coupable d’agression sexuelle, le 30 octobre. Il avait été acquitté de certains chefs, dont ceux de harcèlement criminel.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) croit que le juge a erré «en concluant que les éléments constitutifs des chefs d’accusation de harcèlement criminel n’ont pas été démontrés et qu’il a commis une erreur de droit en adoptant un raisonnement stéréotypé concernant le comportement des victimes de violence conjugale».

La défense, quant à elle, estime que le juge Hudon a erré en droit «en n’évaluant pas la crédibilité de l’accusé, omettant ainsi de déterminer si sa version était susceptible de soulever un doute raisonnable. Me Cantin ajoute que la décision du juge relative à la version de l’accusé est déraisonnable et ne correspond pas à la preuve présentée en cour lors du procès.

Les deux parties seront appelées à débattre en Cour d’appel du Québec ultérieurement, mais aucune date n’est fixée pour le moment. Les deux parties demandent la tenue d’un nouveau procès ou l’annulation des verdicts d’acquittement pour la Couronne et celui de culpabilité pour la défense.

Toujours pas de sentence

Jason Roy-Lagacé avait été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement sa conjointe de l’époque. Le Code criminel canadien prévoit une peine maximale de 10 années de pénitencier pour une infraction d’agression sexuelle.

S’il a été reconnu coupable de voies de fait armées, c’est qu’il avait lancé une boîte de condoms en métal en direction d’une autre ex-conjointe.

Ce verdict n’est toutefois pas porté en appel par la défense.

L’ex-militaire de la Base militaire de Bagotville n’a toujours pas eu sa sentence, les représentations sur la peine étant fixées au 18 février.