La Cour suprême donne raison à Ottawa

La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi en irrecevabilité du gouvernement fédéral et rejette le recours de la CSN et de la FTQ demandant d'inscrire une dette de 57 milliards $ au compte de l'assurance-emploi.
Cette somme représente l'excédent des cotisations des employeurs et employés participants qui n'ont pas servi à émettre des prestations.
Le gouvernement fédéral a utilisé ces sommes pour divers programmes, dont la formation de la main d'oeuvre.
Sept juges de la Cour suprême (la juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner) ont essentiellement rappelé que cette question avait été tranchée dans une première décision rendue en 2008 CSN c. Canada (Procureur général) sur l'ensemble de l'utilisation des fonds de l'assurance-emploi.
La CSN, à laquelle s'est jointe la FTQ soutenait que les surplus auraient tout de même dû être inscrits lors de la création du nouveau compte de l'assurance-emploi créé en 2010 pour succéder à l'ancien, aboli. La Cour supérieure avait accepté une requête en irrecevabilité présentée par Ottawa, mais la Cour d'appel du Québec avait renversé la décision, estimant que le l'arrêt de 2008 n'avait pas tranché la question de l'inscription des sommes excédentaires au nouveau compte. 
Sous la plume des juges LeBel et Wagner, la Cour déclare:  «Le recours des syndicats est voué à l'échec. Le recours repose sur la prémisse que l'inscription au compte d'assurance-emploi d'un solde créditeur constitue une dette du Trésor envers ce compte. Pour les syndicats, le suivi comptable des cotisations versées dans le cadre du régime d'assurance-emploi représente une condition essentielle à la validité constitutionnelle de celles‑ci».
La Cour n'est pas de cet avis : «Or, l'arrêt CSN c. Canada a fixé l'état du droit à cet égard et prive la requête introductive d'instance de tout fondement juridique. Dans cette affaire, la Cour a conclu que les sommes recueillies au titre des cotisations à la Caisse d'assurance-emploi sont une portion des recettes publiques de l'État et peuvent être utilisées à d'autres fins que le paiement de prestations».