Ghislain Harvey devant la Cour supérieure

Le juge Étienne Parent de la Cour supérieure entend l'appel du Directeur général des élections du Québec (DGEQ), qui conteste l'acquittement du directeur général de Promotion Saguenay Ghislain Harvey à un avis d'infraction à la Loi sur les élections et les référendums municipaux lors de l'élection de 2009.
Le DGEQ reproche à Ghislain Harvey d'avoir fait un travail partisan en faveur du candidat Jean Tremblay en rencontrant, le 29 septembre 2009, deux représentants du Conseil de presse qui voulaient organiser un débat entre les candidats au poste de maire de Saguenay.
En première instance, le juge Pierre Lortie de la Cour du Québec avait acquitté Ghislain Harvey en s'appuyant sur une exception à la Loi des cités et villes, laquelle autorise la création d'un poste de chef de cabinet pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Il avait évalué que la représentation devant le Conseil de presse n'était pas un travail partisan et que, de toute façon, un chef de cabinet pouvait faire un travail partisan.
Selon Me Alexie Lafond-Veilleux, peu importe le nombre de chapeaux qu'il pouvait porter, Ghislain Harvey était directeur général de Promotion Saguenay à l'époque et une intervention en faveur du candidat Jean Tremblay en cours de campagne électorale est de nature partisane.
Rien n'interdit le cumul des fonctions, reconnaît-elle, mais la loi balise l'exercice des fonctions cumulées par un individu. 
«Le cumul des fonctions n'est pas un passe-droit pour commettre des infractions à la LERM en portant un autre chapeau. Si chapeaux il y a, M Harvey porte les deux en même temps», a déclaré Me Lafond-Veilleux, qui réclame un renversement de la décision de première instance et une condamnation.
Pour l'avocat Richard Bergeron, le jugement de première instance «est bien écrit, bien étoffé et bien étayé». Il soutient ainsi que la Cour supérieure doit garder une réserve dans son intervention, à moins d'une erreur de droit, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce.
Puisqu'il n'y a pas d'interdiction de cumul de fonction, le chef de cabinet pouvait faire ce qui est interdit au directeur de promotion Saguenay, a résumé l'avocat de M.Harvey.
Le juge Parent prendra la cause en délibéré:  «C'est une question d'application du droit aux faits;  on est loin d'une erreur manifeste et dominante», a commenté le magistrat en cours d'audition.
Une infraction à la LERM est punissable d'une amende de 1000 $ et de la perte du droit de vote et d'éligibilité pour une période de cinq ans.  Me Bergeron conteste la constitutionnalité d'une peine aussi importante généralement associée à la notion de «fraude électorale»  Un avocat du Procureur général du Québec, Me Alexandre Ouellet, répond quant à lui qu'elle est constitutionnelle.